21/03/2012
 Thème du droit du travail : Accident du travail
 

Un salarié expatrié victime d’une agression peut-il agir pour faute inexcusable de l’employeur ?

Si la faute inexcusable de l’employeur ne peut être retenue en cas d’agression commise sur une salariée expatriée, celui-ci peut être tenu pour responsable des atteintes à la sécurité commises en dehors du travail, dans le cadre de la vie courante.

Mots clés de l'article : Prévention des risques

Les faits

Une salariée, expatriée à Abidjan depuis deux ans pour le compte d'un employeur français est agressée dans sa voiture alors qu'elle attend son conjoint. Il ne fait pas de doute qu’en tant qu’affiliée à la Caisse des Français à l'étranger (CFE), cette salariée allait bénéficier d'une prise en charge de l'agression au titre d'un accident d'origine professionnelle.

Mais elle souhaitait obtenir des réparations complémentaires de la part de son employeur, à ses yeux, responsable de ce qui lui est arrivé. Son action en reconnaissance de la faute inexcusable de l’employeur a été rejetée par le TASS puis en appel.

Elle engage alors une action devant le conseil des prud'hommes sur le fondement du droit commun de la responsabilité civile contractuelle.

Ce qu’en disent les juges

Il était logique sur un plan juridique de juger l’action de la salariée en reconnaissance de la faute inexcusable irrecevable. Il n’est en effet pas possible pour un expatrié de se prévaloir des dispositions du Code de la Sécurité sociale relatives aux accidents du travail.

Le fait qu'elle soit affiliée à la CFE et que cet organisme lui ait reconnu un droit à prestations au titre d'un « accident d'origine professionnelle » n'emporte pas rattachement au régime légal de Sécurité sociale concernant les accidents du travail.

Il n’était donc pas possible d'obtenir une réparation complémentaire pour faute inexcusable de l’employeur.

En revanche, les juges ont admis la possibilité d’agir sur un autre terrain, celui de la mise en cause de la responsabilité civile de l'employeur au nom de l’obligation de sécurité qui est une obligation de résultat.

Les juges n’ont pas manqué de rappeler que cette salariée avait été particulièrement exposée à un risque d'agression du fait de son travail en Côte d'Ivoire, pays à « la situation politique très perturbée » qui « compromettait gravement la sécurité des ressortissants français ».

A plusieurs reprises d’ailleurs, la salariée avait « demandé expressément par fax à pouvoir organiser le rapatriement de ses biens et animaux, mais aussi à quitter son domicile d'Abidjan pour un retour sécurisé en France ». Ce à quoi, il lui avait été répondu « que si le rapatriement de ses biens pouvait être organisé, il n'était pas envisageable qu'elle exerce sa mission en France, étant nommée sur un poste devant s'exercer à plein temps en Côte d'Ivoire ».


L'employeur ne pouvait donc pas ignorer les dangers d’une telle expatriation

Pour la salariée, l'employeur n'avait pas pris les mesures de protection s'imposant pour prévenir son agression. C’est pourquoi, elle demande à être indemnisée, d'autant que les séquelles de son agression l'avaient, entre-temps, rendue inapte.

Elle obtient gain de cause. Les juges ont en effet estimé que « le salarié dont l'affection n'est pas prise en charge au titre de la législation sur les accidents du travail ou les maladies professionnelles, peut engager une action contre son employeur sur le fondement du droit commun de la responsabilité civile contractuelle ».

Téléchargez l’intégralité de cette décision :



Ce qui est mis en avant, c’est le manquement de l'employeur à son obligation contractuelle de sécurité. C’est alors sur le fondement de l'article 1147 du Code civil que le salarié expatrié peut agir pour demander une réparation complémentaire lorsqu’il est victime d'un accident non reconnu comme accident du travail par le droit français.

Le fait que l’agression ait été pris en charge par la CFE au titre d'un accident d'origine professionnelle est sans incidence sur le droit à mettre en œuvre la responsabilité civile contractuelle de l'employeur.

D’où la condamnation de l'employeur au versement de dommages et intérêts pour manquement à son obligation contractuelle de sécurité, même si l’agression ne s’est pas produite sur les lieux du travail.

En cas d'expatriation, l'obligation de sécurité de l’employeur dépasse le simple cadre des activités ayant un lien direct avec l'exécution du contrat de travail pour englober celui du « cadre de vie » du travailleur, autrement dit, leur vie privée.

Vous trouverez plus d’informations sur la responsabilité du dirigeant et de ses préposés en matière de santé et de sécurité au travail, dans l’ouvrage « Réglementation en santé sécurité au travail » des Editions Tissot.


Cassation sociale, 7 décembre 2011, n° 10-22875 (expatrié agressé à l’étranger, la responsabilité civile de l'employeur peut être engagée)

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