Sanction et discipline
Le règlement intérieur est obligatoire dans les entreprises de 20 salariés et plus. Son contenu est strictement limité par la loi. Une formalité oubliée, et il n’est plus d’aucune utilité !
Rupture du contrat de travail
Retraite à 60 ans : les précisions du Gouvernement sur la réforme à venir.
Temps de travail
En principe, les heures supplémentaires donnant droit à rémunération ne peuvent être faites qu’à la demande du chef d’entreprise mais attention, pas besoin de l’accord explicite de l’employeur.
Congé, absence et maladie
Automatisation des congés payés : le minimum de travail effectif est supprimé depuis le 1er juin 2012.
Congé paternité : l’employeur n’a pas son mot à dire si la demande du salarié est régulière.
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