12/10/2010
 Thème du droit du travail : Congé, absence et maladie BTP
 

Accident du travail : report des congés payés

L’arrêt de travail consécutif à un accident du travail entraine le report des congés payés. Ainsi, un salarié de retour dans l’entreprise après une longue absence liée à un accident du travail pourra reporter, même au-delà de la période de prise annuelle, ses congés non pris au 30 avril.

Mots clés de l'article : Congés payés bâtiment

La période de prise des congés payés (CP) est fixée par les conventions collectives applicables dans le secteur du BTP, du 1er mai au 30 avril.

Sauf exception, un salarié qui ne prend pas ses congés pendant la période fixée perd ses droits.

 

Congés payés : reports prévus par le Code du travail

Le Code du travail prévoit 2 cas de reports des CP non pris :

  • lorsque la durée du travail est décomptée sur l’année (art. L. 3141-21) ;
  • pour un salarié de retour d’un congé de maternité ou d’adoption (art. L. 3141-2).


Jurisprudence et congés payés : cas de reports reconnus par la Cour de cassation

La Cour de cassation rappelle dans un arrêt du 21 septembre 2010 sa jurisprudence concernant le report des congés payés en cas d’accident du travail.

Lorsque le salarié n’a pas pu les prendre en raison d’absences liées à un accident du travail ou à une maladie professionnelle, les congés payés acquis doivent être reportés après la date de reprise du travail.



On peut rappeler que la Cour de cassation, s’alignant sur la CJUE, a adopté le même raisonnement pour les arrêts maladie non professionnels.


Jurisprudence de la Cour de justice de l’union européenne (CJUE)

La Cour de justice de l’union européenne (CJUE) affirme que les salariés en congé maladie doivent bénéficier de leurs congés payés. Elle précise qu’un salarié qui n’a pas pu prendre ses congés payés pendant la période prévue à cet effet pour cause de maladie peut :

  • reporter ses congés payés ;
  • prétendre, si son contrat de travail est rompu, à une indemnité financière.

La jurisprudence est aussi importante que le Code du travail pour une application au quotidien du droit du travail, c’est pourquoi les Éditions Tissot vous conseillent leur nouvel ouvrage « Le dictionnaire du droit du travail et de sa jurisprudence commentée ». Cet ouvrage regroupe près de 600 définitions, les principaux articles du Code du travail et une analyse de différents cas de jurisprudence.

Isabelle Vénuat

Cour de cassation, chambre sociale, 21 septembre 2010, n° 08-44368 (les congés payés non pris en raison d’une absence liée à un accident du travail doivent être reportés ou indemnisés)

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