03/06/2014
 Thème du droit du travail : Embauche BTP
 

Embauche : faire travailler un mineur pendant l’été


Embauche d'un mineur de plus de 14 ans : demande d’autorisation parentale

Vous envisagez cet été, au moment où beaucoup de vos salariés sont en vacances, de recruter des jeunes mineurs pour des travaux légers. Vous en avez le droit, à condition de respecter la réglementation relative au travail des mineurs. Attention, la liste des travaux interdits ou réglementés pour les mineurs a été modifiée à l’automne dernier.

Mots clés de l'article : CDD bâtiment  |  Contrat à durée déterminée BTP  |  Paie BTP  |  SMIC bâtiment  |  Salaire BTP

L’embauche d’un mineur n’est possible qu’à partir de l’âge de 14 ans. Le jeune a le statut de salarié et bénéficie des mêmes droits et obligations que l’ensemble de votre personnel.

Toutefois, en tant que mineur, vous devez respecter certaines dispositions, notamment :

Notez également qu’il est interdit d’employer des mineurs à des travaux répétitifs ou accomplis dans une ambiance ou à un rythme qui peut être pénible ou qui entraînent, eu égard à leur âge, une fatigue anormale.

Il existe aussi de nombreux travaux réglementés ou interdits aux mineurs qui concernent spécifiquement les chantiers de Bâtiment et de Travaux publics. Par exemple, les travaux réalisés dans des conditions de températures extrêmes ou encore les travaux temporaires en hauteur sans protection collective.

Leur liste a été modifiée en octobre dernier ainsi que les dérogations pouvant être obtenues pour les jeunes en stage, apprentissage ou contrat de professionnalisation (voir notre article « Travail des jeunes mineurs dans le BTP : les dérogations ont changé ! »).

Les adolescents de 14 à 16 ans peuvent effectuer des travaux légers pendant les vacances scolaires mais, cette possibilité d'emploi est très encadrée et, dans la pratique, les entrepreneurs ne pourront pas l'utiliser pour des emplois sur les chantiers.


 

Embauche d’un mineur : les autorisations nécessaires

Pour embaucher un jeune pour les vacances, vous devez obtenir, selon son âge :

Travailler pendant les vacances. Pour que les jeunes âgés de 14 à 16 ans soient autorisés à travailler pendant leurs vacances scolaires :

  • la durée des vacances doit être d’au moins 14 jours ;
  • et ils doivent disposer d’une durée minimale de congés, soit la moitié de la durée totale des vacances. 

Les vacances d’été durent 2 mois. Donc les jeunes de 14 à 16 ans peuvent travailler (plus de 14 jours). La durée du contrat de travail ne pourra pas dépasser 1 mois : 1 mois de travail et 1 mois de congés.

Autorisation des représentants légaux. Quel que soit l’âge du jeune, il est nécessaire d’obtenir l’autorisation écrite de ses représentants légaux avant de signer le contrat de travail.

Autorisation de l’inspecteur du travail. Pour les jeunes âgés de 14 à 16 ans, il est également nécessaire d’obtenir l’autorisation de l’inspecteur du travail.

Cette demande doit être adressée au moins 15 jours avant l’embauche, par lettre recommandée avec accusé de réception.

Dans ce courrier, vous indiquez :

  • les nom, prénoms, âge et domicile de l’enfant ;
  • la durée du contrat, la nature et les conditions de travail auxquelles vous envisagez de l’occuper. Il est précisé notamment l’horaire de travail et le montant de sa rémunération.

N’oubliez pas également de joindre l’accord écrit et signé du représentant légal de l’enfant.

L’inspecteur du travail dispose d’un délai de 8 jours (à partir du lendemain de votre envoi) pour vous informer de son éventuel désaccord.

En l’absence de réponse de sa part, son silence vaut autorisation d’embaucher le jeune.

Si, dans ce délai, l’inspecteur du travail vous informe qu’il donne son autorisation sous réserve d’apporter des modifications à votre demande, cette décision vaut autorisation d’embauchage, sous réserve de respecter les modifications requises.

Formalités d’embauche. Comme pour tout nouveau salarié, vous devez procéder à la déclaration préalable à l’embauche (DPAE) auprès de l’URSSAF. Cette formalité est d’autant plus importante qu’il s’agira probablement de son 1er emploi et que la DPAE lui permettra alors d’être immatriculé auprès de la Sécurité sociale.

Parmi les autres obligations figure la visite médicale d’embauche. Attention, pour les mineurs, elle doit obligatoirement avoir lieu avant la prise de fonctions.

Pour remplir au mieux toutes ces formalités administratives et disposer de modèles de courriers personnalisables, les Editions Tissot vous proposent leur documentation « Formulaire Social BTP commenté ».   

   
Les jeunes en job d’été bénéficient d’une exonération d’impôt sur le revenu jusqu’à l’âge de 25 ans, dans la limite de 3 fois le montant mensuel du SMIC par an.

Contrat de travail. Une fois que vous avez obtenu l’autorisation d’embaucher le jeune dans votre entreprise, vous rédigez son contrat à durée déterminée (CDD), qui doit comprendre certaines mentions obligatoires :

  • motif du recrutement ;
  • dates de début et de fin du contrat ;
  • désignation du poste ;
  • rémunération ;
  • temps de travail et horaires ;
  • etc.

Rémunération des jeunes travailleurs : les minima

La rémunération minimale. Les jeunes travailleurs bénéficient d’une rémunération minimale qui varie selon leur âge :

  • avant 17 ans : au moins 80 % du SMIC ;
  • entre 17 et 18 ans : au moins 90 % du SMIC.
Ces rémunérations minimales ne sont pas applicables pour le jeune qui justifie de 6 mois de pratique professionnelle dans votre branche d'activité. Il touchera au minimum le SMIC.

Les salaires minimaux des jeunes ouvriers âgés de moins de 18 ans ne peuvent pas subir d'abattement par rapport aux salaires minimaux conventionnels de la position et du niveau auxquels ils appartiennent.

Indemnités de fin de contrat. Au terme du contrat, vous versez au jeune travailleur une indemnité compensatrice de congés payés. Elle est calculée comme l’indemnité de congés payés.

Théoriquement, vous n’avez pas l’obligation de lui verser une indemnité de précarité. En effet, le contrat est conclu pour une période comprise dans ses vacances scolaires.

Versement des salaires. Le paiement du salaire doit en principe être versé au représentant légal. Toutefois, il y a une tolérance pour que les salaires soient versés au mineur en l’absence d’opposition formelle du représentant légal. Mais il est préférable que vous leur demandiez un accord écrit pour éviter tout problème.

Embauche d’un mineur : organiser son temps de travail

Dans le cadre d’un job d’été, le jeune travailleur est salarié de l’entreprise. Il est soumis aux mêmes obligations que les autres salariés. Toutefois, du fait de son âge, il est plus fragile. C’est pourquoi il bénéficie d’une protection particulière dans ses conditions de travail.

La durée du travail. La durée du travail du jeune ne peut pas excéder :

  • 35 heures par semaine ;
  • 7 heures par jour jusqu’à 16 ans et 8 heures au-dessus de 16 ans.

Dérogation possible pour les plus de 16 ans. Elle permet d’effectuer des heures supplémentaires, dans la limite de 5 heures par semaine, sur autorisation de l’inspecteur du travail et après avis conforme du médecin du travail.

   
Sa durée de travail ne peut de toute façon pas être supérieure à la durée quotidienne ou hebdomadaire du travail des adultes de votre entreprise.

Temps de pause. Si le temps de travail quotidien est supérieur à 4 h 30, le jeune bénéficie d'un temps de pause d'au moins 30 minutes consécutives. En effet, aucune période de travail effectif ininterrompue ne peut excéder une durée maximale de 4 h 30.

Le travail de nuit. En principe, vous ne pouvez pas embaucher un mineur pour effectuer un travail de nuit. Il existe toutefois des dérogations.

Définition du travail de nuit. Elle dépend de l’âge du travailleur :

Age Travail de nuit
Moins de 16 ans  entre 20 heures et 6 heures 
Entre 16 et 18 ans  entre 22 heures et 6 heures 

Dérogations. A titre exceptionnel, des dérogations peuvent être accordées par l'inspecteur du travail pour les jeunes de 16 à 18 ans.

Aucune dérogation ne sera de toute façon possible pour effectuer un travail allant de minuit à 4 h.

Dérogations possibles en cas de travaux urgents : si des travailleurs adultes ne sont pas disponibles, pour des travaux passagers destinés à prévenir des accidents imminents ou à réparer les conséquences des accidents survenus.

Vous devez alors accorder au jeune, dans un délai de 3 semaines, une période de repos compensateur équivalente à la durée de leur intervention de nuit.

Les dérogations pour les moins de 16 ans ne sont pas possibles dans les entreprises du BTP.

Les repos obligatoires. Vous devez organiser les horaires de travail du jeune afin de lui permettre de bénéficier, chaque jour, d’un repos minimum de :

  • 14 heures consécutives s'il a moins de 16 ans ;
  • 12 heures consécutives entre 16 et 18 ans.

Repos hebdomadaire. Le jeune a droit à 2 jours de repos consécutifs (soit 48 heures), dont obligatoirement le dimanche. Toutefois, sur autorisation de l’inspecteur du travail, le repos hebdomadaire peut être abaissé à 36 heures consécutives :

  • en fonction des conditions particulières de l’activité ;
  • en application d’un accord collectif ou décret ;
  • pour les jeunes de plus de 16 ans.

Jours fériés. Il ne peut pas travailler les jours de fête reconnus par la loi.

Cas des entreprises fonctionnant en continu. Les jeunes travailleurs de sexe masculin peuvent être employés tous les jours de la semaine, à la condition notamment qu’ils aient au moins 1 jour de repos par semaine (24 heures, auxquelles s'ajoutent 12 heures consécutives de repos quotidien, soit 36 heures).

Et n’oubliez pas. Vous devez être en mesure de justifier, pour toutes les demandes de l’inspection du travail, de la date de naissance de chacun de vos travailleurs de moins de 18 ans.

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