Vous êtes donneur d’ordre dans le BTP : quelles sont vos obligations en matière de lutte contre le travail dissimulé ?
Pour tout contrat d’au moins 3.000 euros, les donneurs d’ordre sont tenus de demander à chaque sous-traitant un certain nombre de documents, dont, par exemple (Code du travail, art. D. 8222-5) :
- une attestation sur l’honneur certifiant que le travail est effectué par des salariés employés et déclarés régulièrement ;
- une attestation de déclarations sociales de moins de 6 mois émanant de l’URSSAF ;
- une attestation sur l’honneur de dépôt de l’ensemble des déclarations fiscales obligatoires ;
- etc.
Ces vérifications administratives ont lieu lors de la signature du contrat puis tous les 6 mois.
Une solution rapide, efficace et sécurisée pour vous aider
Donneurs d’ordre ou sous-traitants du BTP, si vous êtes concernés par cette réglementation, sachez qu’il existe une solution simple, rapide et sécurisée pour vous aider dans ces démarches.
La société Actradis met à votre disposition une plate-forme Internet permettant aux donneurs d’ordre de récupérer instantanément les documents mis en ligne par leurs sous-traitants.
Ces derniers envoient leurs documents à Actradis, qui les vérifie, les numérise, les met en ligne à la disposition des donneurs d’ordre et les archive.
Une relance automatique est effectuée auprès de chaque sous-traitant pour la mise à jour des données.
Les donneurs d’ordre n’ont plus qu’à se connecter pour télécharger les documents nécessaires : c’est simple, rapide et sécurisé.
Pour plus de renseignements sur ce service, consultez la plaquette de présentation d’Actradis ainsi que son site Internet : www.actradis.fr.
Quels sont les risques à ne pas respecter toutes ces obligations ?
Le donneur d’ordre qui ne procède pas à ces vérifications régulières voit sa responsabilité engagée si son sous-traitant est reconnu coupable de travail dissimulé.
En fait, il sera considéré comme ayant eu lui-même recours à du travail dissimulé.
Les sanctions sont à la fois pénales et financières. On peut citer, parmi les sanctions les plus importantes :
- jusqu’à 3 ans de prison et une amende de 45.000 euros à l’encontre de la personne physique ;
- une amende de 225.000 euros et un risque de dissolution et de fermeture de l’établissement pour la personne morale ;
- une exclusion des marchés publics ;
- le remboursement des exonérations et réductions de cotisations sociales ;
- un refus des aides publiques à l'emploi et à la formation professionnelle pour une durée maximale de 5 ans ;
- etc.
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