20/12/2011
 Thème du droit du travail : Embauche BTP
 

Période d’essai dans les travaux publics : les durées changent !

L’accord collectif national du 5 octobre 2010 relatif aux périodes d’essai des salariés des travaux publics vient d’être étendu ! L’extension de cet accord modifie les règles relatives à la durée et au renouvellement de la période d’essai pour les salariés en CDI.

Mots clés de l'article : Période d'essai BTP  |  Contrat à durée déterminée BTP  |  CDI bâtiment  |  Stage en entreprise bâtiment  |  Accord collectif BTP

Rappel des règles relatives à la période d’essai

Durée de la période d’essai

La durée de la période d’essai est fixée dans le contrat de travail par les parties, dans la limite des durées légales, qui depuis 1er juillet 2009 sont les suivantes, pour les salariés en CDI :

Durées légales
 Catégorie professionnelle du salarié Durée maximale de la période d’essai initiale Durée maximale renouvellement compris
 Ouvriers, employés 2 mois 4 mois

Agents de maitrise, techniciens

3 mois

6 mois

cadres 4 mois 8 mois

Renouvellement de la période d’essai

Le renouvellement de la période d’essai n’est possible qu’à la condition :

  • que cette option soit mentionnée dans le contrat de travail ;
  • qu’un accord collectif de branche étendu le prévoit, et qu’il fixe les conditions de ce renouvellement (Code du travail, art. L. 1221-21).

L’accord de branche étendu, qui prévoit des durées de périodes d’essai renouvellement inclus, plus longues que la loi, doit être signé avant le 27 juin 2008 pour continuer à s’appliquer. A défaut, ce sont les durées légales qui s’appliqueront.


Pour les TP, ce qui change

Comme nous l’avions déjà annoncé dans notre article « Période d’essai dans les travaux publics : les durées changent », les organisations syndicales de branche du TP ont signé le 5 octobre 2010 un accord relatif aux périodes d’essai des salariés.

Cet accord fixe la durée de la période d’essai des salariés des TP en CDI de la manière suivante :

Durées pour les salariés des TP
 Catégorie professionnelle du salarié Durée maximale de la période d'essai initiale  Durée maximale renouvellement compris 
 Ouvriers  2 mois  
 Employés  2 mois  4 mois
Agents de maitrise, techniciens 3 mois 6 mois
Cadres 3 mois 6 mois

 

Le renouvellement de la période d’essai pour les ouvriers n’est pas possible.

Ces règles sont applicables à compter du 1er janvier 2012.

Ainsi, les contrats conclus à compter de cette date pourront prévoir des périodes d’essai, et la faculté de les renouveler dans les conditions déterminées par l’accord collectif national.

L’accord prévoit également qu’au moment du renouvellement, la tenue d’un entretien entre l’employeur et le salarié est recommandée.

Réduction de la période d’essai

Toujours d’après cet accord, la période d’essai est automatiquement réduite lorsque le salarié est embauché à l’issue d’un stage qu’il a effectué dans l’entreprise.

La durée du stage est alors réduite de moitié, sans que cela ait pour effet de réduire cette dernière de plus de moitié.

   
Cette disposition est moins favorable la loi, qui prévoit que la durée du stage doit être intégralement déduite de la période d’essai, sans limitation (Code du travail, art. L. 1221-24).

Suite à un stage satisfaisant de 4 mois, un salarié est embauché en qualité d’employé dans la même entreprise. Sa période d’essai sera de 1 mois, au lieu de 2 mois.

Durée du délai de prévenance

Si l’une des parties rompt la période d’essai, la rupture ne prend pas effet immédiatement. Il y a un délai à respecter entre le moment où une des parties décide de rompre la période d'essai et le moment où celle-ci devient effective.

Ce délai de prévenance peut être fixé par la loi ou la convention collective.

L’accord du 5 octobre 2010 pour les TP reprend les mêmes délais que ceux fixés par le Code du travail (art. L. 1221-25). Les délais ne sont pas les mêmes si c’est l’employeur ou le salarié qui décide de rompre l’essai.

Durée de présence du salarié dans l'entreprise  Rupture à l'initiative de l'employeur
Délai de prévenance minimum
Rupture à l'initiative du salarié
Délai de prévenance minimum
De 24 heures à 8 jours  24 heures   24 heures
Entre 8 jours et 1 mois de présence 48 heures 48 heures  
 Entre 1 mois et 3 mois de présence  2 semaines
 Après 3 mois de présence 1 mois 

*Pour un salarié en CDI ou dont le CDD comporte une période d’essai d’au moins 1 semaine.

L’accord prévoit aussi que pendant le délai de prévenance, le salarié a le droit de s’absenter pour recherche d’emploi.

Vous pouvez télécharger l’accord du 5 octobre 2010 :

Et ses tableaux de synthèse :



Pour faire le point avant d’établir les contrats de travail des salariés des travaux publics, les Editions Tissot vous recommandent leur ouvrage « Social TP ».

Marion Demazure

Accord collectif national du 5 octobre 2010 relatif aux périodes d’essai des salariés des travaux publics, étendu par arrêté du 2 décembre 2011

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