14/03/2012
 Thème du droit du travail : Rémunération BTP
 

Régimes de protection complémentaire : une mise en conformité sous 2 ans


Protection sociale complémentaire : critères objectifs et caractère obligatoire

Les entreprises ont jusqu'au 31 décembre 2013 pour mettre en conformité leur régime de retraite supplémentaire et/ou de prévoyance complémentaire avec la nouvelle réglementation.

Mots clés de l'article : Retraite BTP

Les contributions patronales qui financent un régime de protection complémentaire échappent dans certaines limites aux cotisations de Sécurité sociale, à condition d’avoir un caractère collectif et obligatoire. Un décret du 9 janvier 2012, applicable depuis le 12 janvier, vient de préciser ces critères.

 

Une égalité de traitement

Les garanties de retraite supplémentaire et de santé financées par votre entreprise doivent bénéficier à l’ensemble du personnel ou, à une ou plusieurs catégories de salariés.

Le principal apport de ce décret est la fixation de 5 critères objectivement, permettant de définir ces catégories de salariés. En cas de contrôle par les URSSAF, ce sont ces catégories qui seront prises en compte.

La définition de ces catégories doit permettre de couvrir tous les salariés que leur activité professionnelle place dans une situation identique au regard des garanties concernées. Elles doivent être obligatoirement fixées à partir de 5 critères objectifs :

  • l’appartenance des salariés aux catégories de cadres et de non-cadres visées par la convention AGIRC (CCN du 14 mars 1947, art. 4, 4 bis et 36 de l'annexe I) ;
  • les tranches de rémunérations fixées pour le calcul des cotisations AGIRC et ARRCO ;
  • l’appartenance des salariés aux catégories et classifications professionnelles définies par les CCN du Bâtiment, les accords de branche ou les accords interprofessionnels ;
  • le niveau de responsabilité, le type de fonctions ou le degré d'autonomie dans le travail des salariés correspondant aux sous-catégories fixées par ces mêmes conventions et accords ;
  • l’appartenance aux catégories définies clairement à partir des usages constants, généraux, en vigueur dans la profession.

Elles ne doivent pas être définies en fonction, du temps de travail, de la nature du contrat, de l'âge ou, de l'ancienneté des salariés.

   
Le fait de prévoir que l'accès aux garanties est réservé aux salariés ayant plus de 12 mois d'ancienneté pour les prestations de retraite supplémentaire, d'incapacité de travail, d'invalidité, d'inaptitude ou de décès et, de plus de 6 mois d'ancienneté dans les autres cas, ne remet pas en cause le caractère collectif de ces garanties.


Les garanties accordées doivent être les mêmes pour tous les salariés ou tous ceux appartenant à une même catégorie. Cela implique que votre contribution soit fixée à un taux ou à un montant uniforme.

Il est toutefois possible :

  • de prendre en charge la totalité des contributions des salariés à temps partiel ou des apprentis, dès lors que l'absence de cette prise en charge les conduirait à s'acquitter d'une contribution au moins égale à 10 % de leur rémunération brute ;
  • de moduler votre participation à des garanties de santé en fonction de la composition du foyer du salarié ;
  • et pour les prestations de retraite supplémentaire, d'incapacité de travail, d'invalidité ou d'inaptitude, de mettre en place des taux croissants en fonction de la rémunération, dès lors que cette progression est aussi appliquée à la contribution des salariés.

 

Des garanties obligatoires et uniformes, sauf exceptions

Les garanties doivent être mises en place à titre obligatoire au profit des salariés. Des dispenses d'adhésion peuvent toutefois être prévues dans l'acte juridique fondateur du régime. Elles peuvent concerner :

  • les salariés embauchés avant l’institution du régime ;
  • quelle que soit la date d’embauche, les salariés à temps partiel, les apprentis et les CDD ; 
  • lorsque les garanties ont été mises en place par convention, par accord collectif ou par ratification du projet, à la majorité des salariés.

Peuvent être dispensés d’adhérer aux garanties de santé instituées par voie de ratification à la majorité du personnel, les salariés bénéficiaires par ailleurs :

  • d'une couverture collective de prévoyance complémentaire en qualité d’ayant droit, à condition de le justifier chaque année ;
  • d'une couverture d'une couverture complémentaire (CMU complémentaire) ou d'une aide à l'acquisition d'une complémentaire santé ;
  • ou qui sont couverts par une assurance individuelle « frais de santé » au moment de la mise en place des garanties ou de l'embauche si elle est postérieure. La dispense joue alors jusqu'à l’échéance du contrat individuel.

Afin de maitriser la mise en place ou la modification d’un régime de protection social complémentaire, les Editions Tissot vous recommandent « Tissot Social Entreprise », et de télécharger ce document de synthèse :


Florence Labbé

Décret n° 2012-25 du 9 janvier 2012 relatif au caractère collectif et obligatoire des garanties de protection sociale complémentaire, JO du 11

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