10/04/2012
 Thème du droit du travail : Licenciement BTP
 

« Inapte à tout poste du BTP » ne vous exonère pas de l’obligation de reclassement !

Si l’un de vos salariés est déclaré « inapte à tout poste du BTP et du TP » par le médecin du travail, cela ne vous décharge pas de votre obligation de reclassement ! Il faut rechercher un poste approprié aux capacités du salarié.

Mots clés de l'article : Reclassement bâtiment  |  Santé des salariés BTP  |  Licenciement pour motif personnel BTP

Les faits

Un salarié, engagé par une société du BTP en qualité d’ouvrier d’exécution, est déclaré inapte lors de sa visite de reprise. L’avis d’inaptitude du médecin du travail mentionne « inapte à tout poste du BTP et du TP car travail dangereux pour lui-même et pour les autres ».

Son employeur, constatant l’impossibilité de maintenir le salarié sur son poste, ni même sur un autre poste de l’entreprise, le licencie pour inaptitude et impossibilité de reclassement. Le salarié conteste le licenciement et porte l’affaire devant les tribunaux.

Ce qu’en disent les juges

D’après les juges, et selon une jurisprudence constante, « l'avis du médecin du travail déclarant un salarié inapte à tout emploi dans l'entreprise, ne dispense pas l'employeur de rechercher des possibilités de reclassement, au besoin par la mise en œuvre de mesures telles que mutations, transformations de postes de travail ou aménagement du temps de travail au sein de l'entreprise et, le cas échéant, du groupe auquel elle appartient ».

Le salarié obtient gain de cause et le licenciement est jugé sans cause réelle et sérieuse.


Ce qu’il faut retenir

Face à une situation de ce type, les efforts de reclassement de l’employeur peuvent paraitre vains. Mais ne pas respecter cette obligation, et rechercher un poste disponible approprié à ses capacités vous évitera une requalification du licenciement et des dommages et intérêts.

Il faut également conserver toutes les pièces attestant de cette recherche d’emploi, à défaut de quoi, il ne sera pas établi que l’employeur à respecter son obligation de reclassement.

Pour connaitre vos obligations en matière de reclassement, nous vous conseillons de télécharger la décision de la Cour de cassation et de consulter notre publication « Gestion pratique du personnel et des rémunérations du BTP ».

Marion Demazure


Cour de cassation, chambre sociale du 21 mars 2012 n° 10-15454 (« inapte à tout poste du BTP » n'exonère pas de l’obligation de reclassement)

Partagez cet article : Cet article sur votre site : voir les détails
Mots clés de l'article : Reclassement bâtiment  |  Santé des salariés BTP  |  Licenciement pour motif personnel BTP
Consultez également les thèmes suivants : Congé, absence et maladie BTP
Actualités de la semaine pour la section BTP
Recevez chaque semaine les actualités par e-mail :
Plus de détail | Voir un numéro