13/04/2012
 Thème du droit du travail : Rémunération BTP
 

DCR 2011 des professions indépendantes : attention aux dates d’échéance


Déclaration commune des revenus des professions indépendantes 2011

Prévue pour disparaître en 2012, la déclaration commune de revenus (DCR) des indépendants renaît de ses cendres. La déclaration sur support papier des revenus 2011 doit parvenir au régime social des indépendants (RSI) au plus tard le 31 mai 2012. Si vous choisissez la forme électronique, vous disposez de 11 jours supplémentaires pour remplir cette formalité sur Internet.

Mots clés de l'article : Cotisations sociales BTP

Une déclaration obligatoire, pour qui ?

Si vous êtes artisan, commerçant ou dirigeant non salarié d’une entreprise de Bâtiment et à ce titre, affilié au régime social des indépendants (RSI), la déclaration commune de revenus des professions indépendantes (DCR), vous concerne.

La DCR qui vous permet de déclarer aux caisses du RSI et à l’URSSAF votre revenu professionnel de l’an passé, doit être établie avec le plus grand soin.

C’est en effet à partir des informations qui y sont portées que s’effectuera le calcul, de vos charges sociales définitives pour 2011 et de vos cotisations et contributions provisionnelles obligatoires (maladie, vieillesse, allocations familiales, CSG-CRDS) pour cette année.

   
Si votre expert-comptable effectue et transmet pour votre compte la DCR, vous n'avez rien à renvoyer à votre caisse.


Cette déclaration est obligatoire. Même si vous n’avez perçu aucun revenu professionnel en 2011 et qu’à ce titre vous êtes fiscalement non imposable ou, que votre situation vous exonère totalement ou partiellement de cotisations, vous devez établir une DCR. Seule une cessation d’activité en cours d’année 2011, vous en dispense. Vous serez alors contacté ultérieurement par le RSI pour déclarer vos revenus.

L’absence de toute déclaration entraînera une taxation d’office sur une base forfaitaire, calculée sur la moyenne de vos revenus d’activité des deux dernières années, majorés de 30 %. Il ne sera alors tenu compte d'aucune exonération dont vous pourriez bénéficier.

 

Quelle est la date limite d’échéance ?

Cette date dépend de la forme sous laquelle vous allez effectuer votre déclaration.

Pour la DCR 2011 sous sa forme papier (Cerfa n° 10020*16), elle est fixée au jeudi 31 mai 2012, minuit. En pratique, votre déclaration doit être reçu au plus tard à cette date par l’organisme conventionné dont le nom et l’adresse figurent en -tête de l’imprimé déclaratif.

   
À défaut de retour avant cette date limite, une pénalité pour déclaration tardive pourra être appliquée. Les cotisations maladie, vieillesse et d’allocations familiales dues seront alors majorée de 3 %.


Depuis le 1er avril dernier, vous pouvez également effectuer la déclaration de vos revenus 2011, sur le portail http://www.net-entreprises.fr/. Si vous choisissez de déclarer par internet, vous bénéficiez d’un délai supplémentaire de 11 jours, soit jusqu’au lundi 11 juin 2012, minuit.

La date limite fixée pour la DCR électronique, correspond à la date de validation effective de votre déclaration sur le service "DCR" du site net-entreprises. Dans les faits, il s’agit de la date figurant sur l’accusé de réception qui vous est délivré par le site.

 

Pourquoi recourir à la déclaration en ligne ?

La DCR par échange de formulaire informatisé sur net-entreprises.fr permet d’effectuer sa déclaration, de manière simple, sécurisée et rapide.

   
Pour utiliser ce service, vous devez être inscrit sur le portail net-entreprises.fr. Rendez-vous sur sa page d'accueil, inscrivez-vous à ses services, puis sélectionnez « DCR ». Si vous êtes déjà inscrit sur le site, mais pas encore à ce service, vous pouvez le faire à partir de votre menu personnalisé. Vous pourrez alors accéder immédiatement à la DCR en ligne.


Net-entreprises vous propose un formulaire électronique pré-identifié qui peut être renseigné et validé, soit par votre entreprise, soit par son mandataire (expert-comptable, centre de gestion agréé…). La déclaration effectuée étant automatiquement transmise aux organismes destinataires.

Le site vous offre également la possibilité d’effectuer en plusieurs fois votre déclaration, de la rectifier jusqu'à 8 fois si nécessaire et, de la consulter a postériori.

Enfin, l'accusé de réception délivré immédiatement après l’envoi de la déclaration atteste officiellement que vous vous êtes effectivement acquitté de votre obligation déclarative. C’est un des intérêts de la déclaration électronique.

Nous vous proposons en téléchargement le formulaire de DCR :



Florence Labbé

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