23/04/2013
 Thème du droit du travail : Fiscalité des entreprises du BTP
 

La sous-traitance dans le BTP


Comparatif des situations de sous-traitance et de prêt de main d’œuvre

La sous-traitance est une pratique répandue dans le BTP. Elle se définit comme l'opération par laquelle un entrepreneur confie, par un sous-traité et sous sa responsabilité, à une autre personne, appelée sous-traitant, tout ou partie du contrat d'entreprise ou du marché public conclu avec le maître de l'ouvrage.

Mots clés de l'article : TVA bâtiment

La sous-traitance implique 3 personnes :

  • le maître de l'ouvrage (client) ;
  • l'entreprise principale, titulaire et responsable du marché vis-à-vis du client ;
  •  le sous-traitant.

Comme le marché principal, le contrat de sous-traitance est un contrat d'entreprise. Le contrat d'entreprise se caractérise par l'indépendance. Le sous-traitant ne doit donc pas être dans un état de subordination vis-à-vis de l'entreprise principale.

La sous-traitance ne doit pas être confondue avec le prêt de main d’œuvre :

La sous-traitance est réglementée dans le but principal d'assurer la protection des sous-traitants. Ainsi, dans le cadre d'un marché public, le sous-traitant bénéficie d'une garantie substantielle. Il peut en effet obtenir le paiement direct du prix par le maître de l'ouvrage public. Pour les marchés privés, le sous-traitant bénéficie d'une garantie de paiement prenant la forme d'une délégation de paiement ou d'une action directe.

Si vous intervenez en tant qu'entreprise principale, vous devez être vigilant sur le traitement comptable et fiscal de vos opérations effectuées en sous-traitance.

La bonne méthode

1 -  Comptabiliser les opérations réalisées en sous-traitance

Le schéma général

En tant qu'entreprise principale, vous comptabilisez les situations adressées au maître de l'ouvrage dans les conditions habituelles.

Par ailleurs, vous comptabilisez la facture de votre sous-traitant au débit du compte « 605 – Achats de sous-traitance » pour le montant hors taxe, et « 4456 – Taxes sur le chiffre d'affaires déductibles » pour le montant de la TVA déductible par le crédit du compte « 401 – Fournisseurs ».

Pour sa part, le sous-traitant comptabilise les travaux qu'il vous facture dans les conditions habituelles.

Le paiement direct dans le cadre de marchés publics

Le  paiement direct ne modifie pas la nature juridique des liens entre l'entreprise principale et son sous-traitant. Vous ne devez donc pas faire de compensation.

Par conséquent, d'une part, le sous-traitant doit vous facturer le montant de sa prestation dès lors que vous êtes titulaire du marché et que vous êtes seul responsable du marché vis-à-vis de la collectivité publique, d'autre part, vous enregistrez dans votre comptabilité les factures des prestations sous-traitées ainsi que les paiements faits au sous-traitant.

Ainsi, au moment du paiement direct du sous-traitant et à la réception de l'avis de mandatement, en tant qu'entreprise principale, vous devez solder le compte « 40 – Fournisseurs (sous-traitants) par le crédit du compte « 41 – Clients ».

Le paiement direct dans les marchés privés

Vous devez également respecter ce schéma pour les cas de paiement direct résultant de la délégation de paiement ou de l'action directe dans les marchés privés.

2 -  Identifier les points spécifiques de TVA

Le paiement direct

Si vous êtes entrepreneur principal, en cas de paiement direct de votre sous-traitant par le maître de l'ouvrage public, vous devez, en tant qu'entreprise principale, verser la TVA au titre de ce paiement sur la CA3 du mois au cours duquel vous êtes informé par le maître de l'ouvrage du règlement de votre sous-traitant.

Pour sa part, le sous-traitant doit également acquitter la TVA sur les sommes qui lui sont versées par le maître de l'ouvrage. Corrélativement, vous pouvez déduire la taxe qui vous est facturée par le sous-traitant sur la CA3 du mois du paiement de la taxe par le sous-traitant (Lettre du SLF à la Fédération nationale du Bâtiment, du 2 juin 1981).

Le taux de TVA de 7 % ou de 19,60 % ?

Dans l'hypothèse où vos travaux facturés à votre client sont éligibles au taux réduit de 7 %, et que vous recourez à la sous-traitance, les travaux facturés par votre sous-traitant doivent mentionner une TVA au taux normal de 19,60 %, et non pas une TVA au taux réduit de 7 %.

En cas de paiement direct par le client au sous-traitant, les sommes qui lui sont versées incluent une TVA au taux normal. Toutefois, elles ne peuvent pas excéder le montant du marché principal passé entre vous et votre client. Vous devez adresser à votre client une facture définitive mentionnant le taux de 7 %.

Le recours à des sous-traitants établis dans l'UE

Si vos sous-traitants ne sont pas établis en France mais dans l'UE, vous devez autoliquider la TVA sur leurs prestations. En effet, lorsque la prestation de services est réalisée par un assujetti non établi en France, la TVA doit être acquittée par le preneur dès lors que celui-ci est identifié à la TVA en France.


Si, en tant qu'entreprise principale, vous réalisez des travaux sur un immeuble situé en France et que vous sous-traitez à une entreprise italienne une partie de ces travaux, vous devez autoliquider sur votre CA3 la TVA sur le prix des travaux payés à votre sous-traitant italien.

3 -  Identifier les risques de remise en cause du droit à déduction de la TVA payée sur vos factures de sous-traitance

À l'occasion de contrôles fiscaux, l'Administration est conduite à examiner les factures émises par vos sous-traitants. Afin d'éviter une remise en cause de vos droits à déduction, vous devez donc notamment vous assurer que vos sous-traitants sont immatriculés, qu'ils remplissent leurs diverses obligations, qu'ils ont les moyens de réaliser les prestations commandées.

Évitez les erreurs

Si vous recourez à des sous-traitants dans l'UE, veillez à respecter vos obligations déclaratives en cas d'autoliquidation. Certes, l'opération d'autoliquidation est « blanche » en trésorerie, car la TVA collectée est déductible. Pour autant, le non-respect est susceptible d'entraîner des sanctions.

Les sanctions possibles

Si vous ne collectez pas la TVA alors que vous en êtes redevable en tant que preneur, vous risquez en cas de contrôle une rectification au titre de la TVA non collectée. Toutefois, si cette TVA est par ailleurs déductible, le défaut de déclaration est seulement sanctionné par une amende de 5 %.

Notre conseil

Il n'est pas obligatoire de passer un contrat écrit avec son sous-traitant. Cependant, il est fortement recommandé de le faire.

Le contrat doit notamment indiquer le contenu de la prestation, le prix et le délai de réalisation. Cet élément constitue l'un des moyens pour éviter tout risque de requalification du contrat de sous-traitance par les services fiscaux.

Dans certaines situations, en effet, l'Administration oppose l'état de subordination du sous-traitant mais aussi l'absence de contrat ou de clientèle pour requalifier le contrat de sous-traitance en contrat de travail, ce qui lui permet d'interdire à l'entreprise principale de déduire la TVA payée à ses sous-traitants.

Cet article est extrait de la documentation « Comptabilité, fiscalité et paie pour les entreprises du BTP ».

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