18/05/2012
 Thème du droit du travail : Rémunération BTP
 

Mode d’emploi du forfait social sur les contributions de prévoyance PRO BTP

Le forfait social porté à 8 % au 1er janvier intègre désormais les contributions versées à PRO BTP qui financent la prévoyance complémentaire de vos salariés. Parallèlement, la taxe de 8 % sur ces contributions a disparu. Décryptage sous forme de questions-réponses des incidences pratiques de cette suppression.

Mots clés de l'article : Forfait social BTP  |  Cotisations sociales BTP

En quoi l’assiette du forfait social diffère-t-elle de celle de l’ancienne taxe de 8 % ?

Cette taxe était due sur toutes les contributions patronales de prévoyance complémentaire, quel que soit leur traitement au regard des cotisations sociales et de la CSG-CRDS. Peu importait qu’elles soient versées à titre obligatoire ou facultatif et sur la base d’un accord collectif ou d’un contrat individuel.

Dorénavant, le forfait social n’est acquitté que sur celles qui sont à la fois exonérées de cotisations de Sécurité sociale et assujetties à la CSG et à la CRDS.

Vous retrouverez toutes ces informations dans l’ouvrage « Gestion pratique du personnel et des rémunérations du BTP ».

 

Les employeurs sont-ils tous concernés ?

Non, si votre entreprise compte moins de 10 salariés, vous n’avez pas à acquitter le forfait social sur les contributions de prévoyance complémentaire versées à PRO BTP ou à tout autre organisme : compagnies d'assurances, mutuelles...

   
Cette dérogation est plus large que celle qui était prévue pour la taxe de prévoyance, dont seuls les employeurs d’au plus 9 salariés étaient exonérés.
Si vous employez plus de 9 mais moins de 10 salariés, vous échappez désormais au forfait du fait du mode de comptabilisation des temps partiel.

Comment calculer les effectifs ?

Votre effectif doit être apprécié au niveau de l’entreprise, tous établissements confondus. Il est en principe décompté selon les règles retenues pour déterminer la périodicité du versement des cotisations (règle retenue pour le calcul de la taxe de 8 %). Dans les faits, vous pouvez toutefois désormais choisir l’un ou l’autre de ces modes de calcul :

  • celui indiqué ci-dessus, c’est-à-dire en pratique, l’effectif déclaré sur le tableau récapitulatif (TR) URSSAF, à la zone « Effectif global au 31/12/N » ;
  • celui utilisé pour l’application des dispositifs d’exonération*, s’il est plus favorable. Contrairement au précédent, ce mode de calcul, prend en compte la moyenne des effectifs constatés sur l’année.
   
Les anciens salariés qui lors de leur départ de l’entreprise ont choisi de bénéficier du maintien des garanties de prévoyance, ne doivent pas être retenus lors de ce décompte.

Quelles sont les contributions assujetties au forfait ?

Il s’agit des contributions de prévoyance complémentaire versées au bénéfice de vos salariés, anciens salariés et de leurs ayants-droits qui répondent aux 2 conditions suivantes :

  • être soumises à la CSG-CRDS ;
  • être exonérées de cotisations de Sécurité sociale.
Pour être exonérées, ces contributions doivent elles-mêmes répondre aux exigences posées par la loi, notamment aux règles fixées pour les contrats responsables*. Soyez attentif à ce point, si la prévoyance complémentaire de vos salariés est garantie par un autre organisme que PRO BTP.

En pratique, ce forfait est du sur les contributions que vous versez pour financer les prestations de prévoyance complémentaire proposées par PRO BTP dans le cadre du régime conventionnel de base: garantie « indemnités journalières », pour les arrêts de travail de plus de 90 jours, garanties « invalidité », « capital-décès » « rente décès ». Mais aussi sur celles qui financent de la prévoyance supplémentaire, notamment les garanties optionnelles PRO BTP souscrites éventuellement afin de compléter la couverture de vos salariés (décès, invalidité, naissance, etc.).

   
Cette règle s’applique à toutes les sommes ayant le même objet qui sont versées à un organisme autre que PRO BTP, quel que soit sa forme. Peu importe qu’elles soient obligatoires ou facultatives, globalisées ou individualisées par salarié.

Les contributions qui financent le maintien de salaire en cas en maladie sont-elles concernées ?

Non, dès lors que ce maintien est imposé aux employeurs par les conventions collectives du Bâtiment, ces contributions échappent au forfait social, comme cela était déjà le cas pour la taxe de prévoyance. Etant exonérées à la fois de cotisations de sécurité sociale et de CSG-CRDS, elles n’entrent pas en effet dans le champ de ce forfait.

Si votre entreprise a adhéré à la « garantie arrêt de travail » (GAT) proposée par PRO BTP pour les 90 premiers jours d’arrêt de travail des salariés, les cotisations versées à ce titre (dans la limite du niveau minimum conventionnel), ne sont donc pas soumises au forfait.


Florence Labbé

* CSS, art. D. 138-25 (calcul de l’effectif) et L. 871-1 (contrats responsables)

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