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Parce que gérer son entreprise ne se limite pas à la gestion du personnel, les Editions Tissot proposent la solution « Comptabilité, fiscalité et paie pour les entreprises du BTP ».
Fidèles à leur mission de rendre le droit pratique et accessible à tous, les Editions Tissot étendent leur savoir-faire. Cette solution 3-en-1 vous donne des réponses concrètes, fiables et compréhensibles :
- en comptabilité ;
- en fiscalité ;
- en paie.
« Comptabilité, fiscalité et paie pour les entreprises du BTP » contient plus de 320 fiches conseils rédigées en langage clair et sans jargon juridique et technique.
Chaque fiche répond à une question ou un sujet précis afin que vous puissiez mener à bien vos différentes missions en comptabilité, fiscalité et paie.
Quelles sont les dernières évolutions en matière de contrôle fiscal ?
Parce que le contrôle fiscal constitue une affaire parfois délicate pour la vie de l’entreprise, les Editions Tissot vous proposent une solution claire, qui permet de mieux maîtriser les arcanes de cette procédure, afin d’être capable d’en déjouer les pièges, en répondant à vos questions et en vous accompagnant quotidiennement.
Voici quelques exemples de réponses à vos questions :
L’administration peut-elle saisir des correspondances échangées avec votre avocat ?
Non. Les pièces, documents, correspondances et courriels échangés dans le cadre de consultations entre l’avocat et son client sont couvertes par le secret professionnel. La jurisprudence a récemment rappelé que ce principe de secret professionnel s’applique en toutes circonstances, que les documents aient un lien ou non avec l’affaire en cause, qu’il s’agisse de pièces relatives à la défense du client par son avocat dans le cadre du dossier, ou plus généralement de toute mission de conseil que celui-ci exerce à son encontre (Cass. com., 3 mai 2012, n° 11-14008).
Pour plus d’informations, découvrez la solution « Comptabilité, fiscalité et paie pour les entreprises du BTP ».
Les majorations et amendes fiscales sont-elles transmissibles ?
Oui. L’article 1754 IV du Code général des impôts le prévoit. Cet article dispose que « en cas de décès du contrevenant ou s'il s'agit d'une société, en cas de dissolution, les amendes, majorations et intérêts dus par le défunt ou la société dissoute constituent une charge de la succession ou de la liquidation ».
Le Conseil constitutionnel a récemment affirmé que ce principe de transmission des pénalités fiscales, qui implique que l’on inflige une punition à une personne qui a méconnu ses obligations fiscales, n’était pas en contradiction avec le principe selon lequel nul n’est punissable que de son propre fait (Cons. Const. n° 2012-239 du 4 mai 2012).
En plus de ces 320 fiches, la solution « Comptabilité, fiscalité et paie pour les entreprises du BTP » propose également un accès illimité :
- à des modèles personnalisables ;
- à des outils de calcul ;
- aux articles du Code du travail ;
- à votre convention collective ;
- à des e-newsletters d’actualité en comptabilité, fiscalité et paie ;
- à des bulletins de veille.
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