01/02/2013
 Thème du droit du travail : Temps de travail BTP
 

Du nouveau pour les forfaits en jours des ETAM et des cadres


Convention de forfait en jours pour un cadre du Bâtiment

Deux avenants aux conventions collectives des ETAM et des cadres font évoluer les forfaits en jours dans le Bâtiment. Ces textes applicables au 1er février 2013 portent, dans le cas général, la durée de travail inscrite au forfait à 218 jours. Ils imposent un suivi régulier de la charge de travail des salariés et instaurent pour les cadres une majoration du salaire minimum de 10 %.

Mots clés de l'article : Durée de travail BTP  |  Salaire BTP  |  Paie BTP

Une limite de 218 jours modulable

Afin de sécuriser les forfaits jours sur l’année dans le Bâtiment, les avenants négociés le 11 décembre 2012, intègrent dans les conventions collectives nationales des ETAM et des cadres, les exigences posées par la loi et par la Cour de cassation.

   
Ces deux avenants sur le forfait jours ont été déposés à la Direction générale du travail le 20 février 2013. L'avenant concernant les ETAM a été étendu par arrêté du 3 juin 2013.

Ces modifications touchent en premier le nombre maximum de jours pouvant être travaillé par les ETAM et cadres en forfait annuel. Pour les conventions de forfait conclues à partir du 1er février 2013, ce quota est fixé à 218 jours par an. Il demeure toutefois à 216 ou 215 jours, lorsque le salarié a acquis des jours d’ancienneté. Dans les faits, ce décompte doit s’effectuer selon les règles suivantes :

  • si le salarié, ETAM ou cadre, a plus de 5 et moins de 10 ans d’ancienneté dans l’entreprise ou qu’il totalise plus de 10 ans mais moins de 20 ans de présence dans une ou plusieurs entreprises du BTP relevant d’une caisse de congés payés, le nombre inscrit au forfait ne peut dépasser 216 jours ;
  • si ce même salarié totalise plus de 10 ans d’ancienneté dans l’entreprise ou qu’il justifie de plus de 20 ans de présence dans une ou plusieurs entreprises du BTP relevant d’une caisse de congés payés du BTP, ce nombre est plafonné à 215 jours.

Les jours de fractionnement acquis le cas échéant par le salarié doivent être déduits du plafond de jours de travail prévu par son forfait.
Pour les salariés ETAM et cadres qui ne bénéficient pas d’un congé annuel complet, ce quota doit être augmenté à concurrence du nombre de jours de congés légaux auxquels ils ne peuvent prétendre.

La prise des jours de repos acquis au titre du forfait en jours doit être effective, sauf renoncement du salarié à ces journées en contrepartie d’une majoration de son salaire.

Un suivi individuel de la charge de travail

L’autre nouveauté de ces avenants est d’instaurer un suivi individuel régulier de chaque ETAM ou cadre en forfait annuel en jours. Ceci afin de permettre à l’entreprise de veiller notamment aux éventuelles surcharges de travail et au respect des durées minimales de repos.

Ce contrôle doit s’effectuer au travers d’un document individuel de suivi des journées et demi-journées travaillées, des jours de repos et des jours de congés (en précisant la qualification du repos : hebdomadaire, congés payés, etc.).

Ce document peut être tenu au choix, par votre entreprise ou par le salarié lui-même, sous la responsabilité de son supérieur hiérarchique. Dans ce cas, il vous faudra fournir aux personnes concernées un document leur permettant de réaliser ce décompte.

   
Ce document individuel de suivi vous permet un point régulier et cumulé des jours de travail et des jours de repos. Il peut donc favoriser la prise de l'ensemble des jours de repos dans le courant de l'exercice.

Dans le cadre de ce suivi, vous devez également programmer au moins une fois par an, un entretien vous permettant d’examiner la situation de chaque ETAM ou cadre en convention individuelle de forfait en jours. Cet entretien doit porter sur la charge de travail du salarié, l’amplitude de ses journées d’activité, l’organisation du travail dans l’entreprise, l’articulation entre sa vie professionnelle et sa vie personnelle et familiale, ainsi que sur sa rémunération.

   
Le comité d’entreprise ou à défaut les délégués du personnel et le CHSCT, s’il en existe, doivent être consultés sur les conséquences pratiques de la mise en œuvre de ce type de décompte de la durée du travail sur l’année.

Une majoration du salaire minimum

Les avenants signés prévoient enfin une majoration de 10 % du salaire minimum conventionnel (base 39 heures), pour les conventions de forfait en jours conclues avec des cadres. Pour les ETAM, qui bénéficient déjà d’une majoration de 15 % de leur minimum conventionnel (base 35 heures), rien ne change en revanche.

La rémunération forfaitaire versée tous les mois au salarié est indépendante du nombre d’heures de travail effectif accomplies durant la période de paie. De ce fait, aucune déduction de la rémunération pour une période inférieure à une journée ou à une demi-journée n’est possible.
La valeur d’une journée entière de travail est calculée en divisant la rémunération  mensuelle forfaitaire par 22.

Les Editions Tissot vous proposent de télécharger un modèle de convention de forfait en jours pour un cadre :

Pour être sûr de ne pas comettre d'impair lorsque vous mettez en place une convention de forfait, les Editions Tissot vous proposent leur documentation « Social Bâtiment ».

Florence Labbé

Avenants du 11 décembre 2012 n° 1 et 3 à la CCN des cadres du Bâtiment du 1er juin 2004 et à la CCN des ETAM du Bâtiment du 12 juillet 2006 (l'avenant n° 3 a été étendu par arrêté du 3 juin 2013, Jo du 8)

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