24/02/2009
 Thème du droit du travail : Sanction et discipline
 

Sanction disciplinaire : que faire si un salarié refuse d’être rétrogradé ?

La rétrogradation du salarié constitue une sanction disciplinaire. Mais attention : il s’agit d’une modification du contrat de travail et nécessite donc l’accord du salarié. Que pouvez-vous faire en cas de refus ? Une autre sanction est-elle envisageable, voire un licenciement ?

Mots clés de l'article : Faute grave  |  Sanction
Suite au comportement fautif d’un de vos salariés, vous décidez de le sanctionner en le rétrogradant.

Exemple :
Votre directeur commercial ne suit pas les encours clients, vous relevez des dépenses abusives dans ses notes de frais, etc. Vous décidez de le rétrograder au poste de délégué commercial.

La rétrogradation constitue une modification de son contrat de travail : changement de fonction, baisse de classement et parfois de rémunération. Dans ce cas, avant de rétrograder un salarié, il est nécessaire d’obtenir son accord. Pour cela, vous devez suivre la même procédure disciplinaire qu’en cas de licenciement (convocation, entretien préalable, etc.).

Si le salarié refuse la rétrogradation, vous pouvez toujours lui notifier une autre sanction. Il est même possible de le licencier.

Attention : le licenciement disciplinaire, dans ce cas, n’est pas motivé par le refus de la rétrogradation mais par la faute commise. Si la faute ne justifie pas un licenciement, il sera sans cause réelle et sérieuse et vous pourriez être condamné à verser des dommages et intérêts.

Un licenciement pour faute grave est possible. La faute grave est celle qui, par son importance, rend impossible le maintien du salarié dans l’entreprise et ce, même pendant la durée de son préavis.

Veillez à ce que la sanction soit toujours proportionnée à la faute commise afin d’éviter sa remise en cause par les juges.
La question que l’on peut se poser est la suivante : est-il possible de licencier pour faute grave alors que l’on propose une rétrogradation et donc le maintien du salarié dans l’entreprise ?

Pour la Cour de cassation, la réponse est oui. Le licenciement pour faute grave peut se substituer à une rétrogradation disciplinaire. Une modification du contrat de travail ne pouvant pas être imposée au salarié, l’employeur qui se heurte au refus de rétrogradation impliquant une modification du contrat de travail, peut, dans l’exercice de son pouvoir disciplinaire, prononcer une autre sanction, y compris un licenciement pour faute grave.

I. Vénuat


(Cass. soc., 11 février 2009, n° 06-45897)


Pour plus de précision sur la procédure disciplinaire, les Editions Tissot vous proposent leur ouvrage  « Modèles commentés pour la gestion du personnel ».

Article publié le 24 février 2009
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