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06/01/2009

Thème du droit du travail : Rupture du contrat de travail

Les conditions pour cumuler un emploi et une retraite sont assouplies

Les salariés bénéficiant d’une retraite à taux plein peuvent désormais cumuler leur salaire et leur retraite sans limitations.

Mots clés de l'article :

A compter de 2009, les salariés qui partent à la retraite peuvent reprendre une activité professionnelle et cumuler leur salaire et leur pension de retraite sans avoir à respecter un plafond de revenus.

Cette mesure concerne les personnes qui peuvent bénéficier d’une retraite à taux plein, c'est-à-dire :

les salariés âgés de plus de 65 ans ;
les salariés âgés de plus de 60 ans s’ils justifient d’une durée de cotisation suffisante.

Il faut pour cela que le salarié fasse liquider l’ensemble de ses pensions de vieillesse personnelles (régimes légaux ou rendus légalement obligatoires, de base et complémentaires, français et étrangers).

Notez-le : auparavant, cette possibilité était encadrée par deux contraintes :

il fallait attendre 6 mois avant de pouvoir reprendre une activité professionnelle chez le même employeur ;
le cumul du salaire et de la retraite ne pouvait pas dépasser soit la rémunération moyenne des 3 derniers mois, soit (si ce cela était plus favorable) 160 % du SMIC (c'est-à-dire 2.113,68 euros).

Cette nouveauté fait partie d’un ensemble de mesures visant à favoriser l’emploi des seniors, telles que l’impossibilité de mettre un salarié à la retraite avant 70 ans sans son accord, l’obligation de négocier un accord d’entreprise ou d’élaborer un plan d’action pour celles de plus de 50 salariés, etc.

N’hésitez pas à en informer vos salariés, certains d’entre eux pourraient être intéressés !

A. Ninucci

(Loi n° 2008-1330 du 17 décembre 2008 de financement de la sécurité sociale pour 2009, art. 88, JO du 18)

Pour en savoir plus sur les conditions de départ et de mise à la retraite, les Editions Tissot vous proposent leur ouvrage « Gérer les départs des salariés ».

Article publié le 6 janvier 2009

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