L’aide est due pour les embauches réalisées à compter du 4 décembre 2008 au titre des rémunérations et gains versés de janvier 2009 à décembre 2009 qui ouvrent droit à la réduction générale de cotisations (dite réduction « Fillon »).
Pour quelles entreprises ? Sont concernées les très petites entreprises (TPE), c'est-à-dire celles de moins de 10 salariés. L’effectif de l’entreprise est apprécié au 30 novembre 2008, en faisant la moyenne des effectifs mensuels sur les 11 premiers mois de l’année 2008.
Pour les entreprises créées :
- entre le 1er janvier et le 30 novembre 2008, l’effectif est calculé en faisant la moyenne des effectifs de chacun des mois d’existence ;
- entre le 1er décembre 2008 et le 31 décembre 2009, l’effectif est apprécié à la date de la création de l’entreprise.
Pour quel montant ? L’aide est proportionnelle à la rémunération du nouveau salarié. Elle se calcule sur la base d’un coefficient (C) égal à :
C = (0,14/0,6) x [1,6 x (montant mensuel du SMIC / rémunération mensuelle brute hors heures supplémentaires et complémentaires) – 1]
Le montant de l’aide est égal à la rémunération brute multipliée par ce coefficient.
Exemples
1. Vous embauchez un salarié en CDI avec une rémunération brute de 1.400 euros. Le coefficient sera égal à :
C = (0,14/0,6) x [1,6 x (1.321,05 / 1.400) – 1] = 0,23 x [(1,6 x 0,94) – 1] = 0,23 x 0,504 = 0,116.
L’aide sera alors égale à : 1.400 x 0,116 = 162,40 euros.
2. Vous embauchez un salarié en CDI avec une rémunération brute de 2.000 euros. Le coefficient sera égal à :
C = (0,14/0,6) x [1,6 x (1.321,05 / 2.000) – 1] = 0,23 x [(1,6 x 0,66) – 1] = 0,23 x 0,056 = 0,013.
L’aide sera alors égale à : 2.000 x 0,013 = 26 euros.
Ce mode de calcul fait que l’aide s’annule pour les rémunérations supérieures ou égales au SMIC majoré de 60 % (soit 2.113,68 euros).
Pour quelles embauches ? L’aide est accordée dans les cas suivants :
- embauche d’un salarié en contrat à durée indéterminée (CDI) ou en contrat à durée déterminée (CDD) de plus d' 1 mois ;
- renouvellement d’un CDD pour une durée de plus d' 1 mois ;
- transformation d’un CDD en CDI.
Elle vous sera en revanche refusée si vous avez procédé à un licenciement économique dans les 6 mois précédant l’embauche, ou si vous « réembauchez » un salarié dont vous aviez rompu le contrat moins de 6 mois avant.
Quelles sont les formalités ? L’attribution de l’aide est gérée par Pôle Emploi, institution issue de la fusion entre l’ANPE et les ASSEDIC.
Pour en bénéficier, vous devez avant tout être à jour de vos déclarations et du paiement de vos cotisations sociales.
Dans les 3 mois suivant la fin de chaque trimestre, vous devrez envoyer à Pôle Emploi un formulaire précisant les éléments nécessaires au calcul de l’aide, accompagné de pièces justificatives. Ce formulaire, ainsi que la liste des pièces à fournir, ne sont pas encore précisés, mais nous ne manquerons pas de vous tenir informés en temps utile !
Notez-le : l’aide n’est due que si son montant mensuel est supérieur à 15 euros. Elle n’est pas cumulable avec :
- les aides dues pour les contrats initiative-emploi (CIE), les contrats d’insertion-revenu minimum d’activité (CI-RMA) et les contrats d’avenir ;
- l’exonération de charges applicable aux contrats d’apprentissage.
A. Ninucci
(Décret n° 2008-1357 du 19 décembre 2008 instituant une aide à l’embauche pour les très petites entreprises)
Vous souhaitez en savoir plus sur les différentes aides dont vous pouvez bénéficier au moment d’une embauche ? Les Editions Tissot mettent à votre disposition leur ouvrage « Tissot Social Entreprise ».
Article publié le 23 décembre 2008
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