La clause de non-concurrence est une clause par laquelle vous interdisez à vos salariés, s'ils quittent l'entreprise, d'exercer une activité concurrente.
Cette clause est limitée aux seuls salariés qui, de par leur fonction, sont susceptibles de gêner l'activité économique de l’entreprise. Pour être valable, une telle clause doit prévoir une contrepartie financière, appelée indemnité compensatrice de l’obligation de non-concurrence. Sauf renonciation de votre part à l’application de la clause de non-concurrence, cette indemnité est versée au salarié lorsqu’il cesse son travail et à condition qu’il respecte son obligation.
Mais que se passe-t-il si votre entreprise cesse toutes ses activités après la rupture du contrat de travail ?
Même en cas de cessation d’activité, vous devez verser cette indemnité à votre salarié. En effet, les juges considèrent que la cessation d’activité ultérieure à la rupture du contrat n’a pas pour effet de décharger le salarié de son obligation de non-concurrence. Cela entraîne, en contrepartie, que vous êtes toujours dans l’obligation de verser l’indemnité compensatrice.
Notre conseil : si vous insérez une clause de non-concurrence dans un contrat de travail, prévoyez également la possibilité de renoncer à son application. Cette faculté, pour l’employeur, de renoncer à l’application d’une clause de non-concurrence est soumise à conditions : elle doit être prévue par la convention collective ou le contrat de travail.
Consultez votre convention collective et, si rien n’est prévu, insérez cette possibilité dans le contrat. Ainsi, en cas de cessation d’activité, vous ne serez pas redevable de l’indemnité si vous pouvez renoncer à l’application de la clause.
I. Vénuat
(Cass. soc., 9 juillet 2008, n° 07-41970)
|