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Rupture conventionnelle : verser l’indemnité conventionnelle de licenciement si elle est plus favorable |
La rupture conventionnelle permet de rompre un contrat de travail à durée indéterminée (CDI) d’un commun accord avec votre salarié. Celui-ci a droit à une indemnité de rupture au moins égale à l’indemnité de licenciement. Mais faut-il prendre en compte l’indemnité légale ou conventionnelle de licenciement ?
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 La rupture conventionnelle a été mise en place par l’accord national interprofessionnel (ANI) du 11 janvier 2008 sur la modernisation du marché du travail. Elle a été codifiée par la loi de modernisation du travail.
La rupture conventionnelle permet notamment au salarié de bénéficier d’une indemnité de rupture et des allocations chômage.
Mais un problème d’interprétation de l’ANI s’est rapidement posé au sujet de l’indemnité de rupture. Le montant minimum de cette indemnité devait-il être au moins égal :
Pour mettre fin à ce problème d’interprétation, un avenant donne des précisions sur le montant minimum de l’indemnité de rupture conventionnelle. Il s’agit de l’avenant n° 4 du 18 mai 2009, qui vient d’être étendu par un arrêté daté du 26 novembre 2009 (Journal officiel du 27 novembre).
L’indemnité légale de licenciement est de 1/5 de mois de salaire par année d’ancienneté, majorée de 2/15 de mois par année au-delà de 10 ans d’ancienneté. Cet avenant s’applique donc à toutes les entreprises entrant dans le champ d’application de l’ANI du 11 janvier 2008 et ce, à compter du 28 novembre 2009.
Les ruptures conventionnelles conclues à compter de cette date devront prévoir une indemnité de rupture qui ne pourra être inférieure ni à l’indemnité légale, ni à l’indemnité conventionnelle de licenciement.
Il conviendra donc de comparer les 2 montants et d’appliquer le plus avantageux.
I. Vénuat
(Arrêté du 26 novembre 2009 portant extension d'un avenant à l'accord national interprofessionnel sur la modernisation du marché du travail)
Pour plus de précisions sur les indemnités de ruptures (licenciement, rupture conventionnelle), les Editions Tissot vous conseillent leur ouvrage « Gérer le personnel ».
Article publié le 3 décembre 2009
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