04/06/2007
 Thème du droit du travail : Congé, absence et maladie
 

Le chômage partiel : comment ça marche ?


Synthèse des procédures de recours au chômage partiel

Lorsque certaines circonstances exceptionnelles vous contraignent à réduire, voire à cesser temporairement l’activité de votre entreprise, vous pouvez recourir au chômage partiel d’une partie ou de tous vos salariés. Une indemnisation spécifique est prévue pour ces derniers afin de compenser la perte de salaire résultant de cette situation. Le point sur ce mécanisme.

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Votre plus gros client vient d’annuler sa commande et votre planning de production est considérablement « allégé ». Même si cette difficulté n’est que passagère, elle peut être lourde de conséquences pour votre trésorerie. Le mécanisme du chômage partiel peut vous permettre de surmonter cette mauvaise passe, tout en évitant des licenciements.


Qu’est-ce que le chômage partiel ?

Le chômage partiel peut consister soit en une réduction de l’activité de l’entreprise (réduction du temps de travail sur une période donnée), soit en une cessation temporaire de l’activité (l’entreprise ferme ses portes pendant une durée limitée).

Pour pouvoir donner lieu à une indemnisation de la part de l’État, le recours au chômage partiel doit être autorisé par la direction départementale du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle (DDTEFP) et ce, avant sa mise en œuvre.

Notez-le : si vous cessez votre activité pendant plus de 28 jours, il ne s’agira plus de chômage partiel mais de « chômage partiel total ». Les salariés concernés seront alors indemnisés comme s’ils étaient au chômage (versement de l’allocation d’aide au retour à l’emploi par les ASSEDIC).

Attention : Prenez contact le plus tôt possible avec la DDTEFP pour mettre au point votre dossier. Si vous n’obtenez pas son accord, vous serez obligé de verser leurs rémunérations « normales » à vos salariés.


Quels sont les cas ouvrant droit à l’indemnisation ?

Le chômage partiel doit être la conséquence de difficultés temporaires et exceptionnelles :
  • difficultés liées à la conjoncture économique (perte d’un marché important, par exemple) ;
  • difficultés d’approvisionnement en matières premières ou en énergie (les conséquences d’une grève d’un transporteur seront acceptées) ;
  • sinistre ou intempéries de caractère exceptionnel (incendie, inondation, par exemple) ;
  • transformation, restructuration ou modernisation de l'entreprise (nouvelles machines d’une chaîne de production, par exemple). Attention toutefois : des travaux de mise en conformité avec la réglementation seront refusés. Le recours au chômage partiel est plus difficile à faire valoir dans ce cas.

Cette liste est limitative, mais toute autre circonstance de caractère exceptionnel, à condition qu’elle soit la conséquence d’un cas de force majeure, pourra éventuellement être acceptée. C’est le cas de toute situation qui n'a pu être ni prévue, ni empêchée et qui n'est pas imputable à l’employeur.

Ces difficultés doivent par ailleurs avoir des conséquences collectives, c'est-à-dire toucher l’ensemble de vos salariés ou une entité homogène de salariés, comme un atelier, un service, etc.

Pour mettre toutes les chances de votre côté, détaillez le plus possible les motifs qui vous poussent à solliciter l’indemnisation et joignez un maximum de pièces à votre dossier.
Comment effectuer votre demande ?

Vous devez faire parvenir votre dossier de demande de prise en charge à la DDTEFP et obtenir l’accord de cette dernière avant de recourir au chômage partiel.

Notez-le : en cas d’intempéries ou de sinistre, la demande peut cependant être déposée dans les 30 jours qui suivent l’événement.

Première étape : consulter pour avis les représentants du personnel (comité d’entreprise ou, s’il n’existe pas, délégués du personnel). Dans la pratique, étant donnée l’urgence de la situation, la consultation des représentants du personnel a généralement lieu dans le cadre d’une réunion exceptionnelle.

Deuxième étape : préparation et envoi du dossier de demande préalable de prise en charge à la DDTEFP. Ce dossier comprend :
  • l’avis des représentants du personnel (établi, notamment, sur papier libre) ;
  • les motifs justifiant le recours au chômage partiel et les éléments en attestant ;
  • le nombre de salariés concernés et le volume horaire pour chacun d’eux ;
  • la période prévisionnelle du recours au chômage partiel (durée pour laquelle l’attribution de l’indemnisation est sollicitée).

La DDTEFP dispose de 20 jours, à compter de la réception de votre demande, pour accepter ou non le dossier. Elle doit impérativement vous communiquer sa décision dans ce délai. Elle vérifiera notamment que les motifs invoqués correspondent bien à ceux prévus par la législation et que les conditions réglementaires sont respectées.

Notez-le : l’indemnisation est limitée à un contingent annuel de 600 heures par salarié, ramené à 100 heures en cas de modernisation des installations.


Quel est le montant de l’indemnisation ?

L’indemnisation des salariés dépend de la taille de l’entreprise.

Montant de l’indemnisation
(par heure)
 Effectif de l’entreprise
2,44 euros Jusqu’à 250 salariés
2,13 euros
Plus de 250 salariés


Le fait d’avoir obtenu l’accord préalable de la DDTEFP ne vous dispense pas de verser vous-même le montant de l’indemnisation à vos salariés. Vous effectuez cette avance à la date normale de la paie, puis en demandez le remboursement auprès de la DDTEFP en lui indiquant, une fois la paie terminée, et pour chaque salarié concerné :
  • sa durée du travail ;
  • la forme d’aménagement de son temps de travail ;
  • le nombre d’heures réellement travaillées par rapport au nombre d’heures normalement prévues ;
  • le nombre d’heures chômées au cours du mois considéré.

L’indemnisation est remboursée mensuellement.

Attention : Certaines branches d’activité, conventions ou accords collectifs peuvent prévoir une meilleure indemnisation : pensez à vous renseigner.


Le cas particulier de la fermeture pour les congés payés d’été

Si vous fermez votre entreprise pendant la période d’été imposant ainsi les dates de congés payés, et qu’un de vos salariés n’a pas acquis un nombre suffisant de jours de congé, il lui sera possible d’être indemnisé au titre du chômage partiel. Il s’agira par exemple d’un salarié embauché en cours d’année.

Dans ce cas de figure, les entreprises ont souvent recours au congé sans solde, ou à l’anticipation des congés. Le chômage partiel permet d’éviter ces situations. Le salarié bénéficie ainsi pendant cette période d’un minimum de rémunération.

Pour ce faire, vous devrez remplir un formulaire Cerfa à envoyer à votre DDTEFP dès que possible. Comme pour le chômage partiel « classique », vous avancerez l’indemnisation et serez remboursé par la suite.
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