26/03/2007
 Thème du droit du travail : Rémunération
 

Tickets-restaurant : n'oubliez pas les intérimaires !

Lorsque vous faites appel à un intérimaire, sa rémunération doit être équivalente à celle qu'il percevrait s'il était salarié de votre entreprise. En conséquence, si vous distribuez des tickets-restaurant à vos salariés, l'intérimaire doit en bénéficier également.

Mots clés de l'article : Intérimaire  |  Ticket restaurant
Ce qu’il s’est passé. – Un intérimaire effectue une mission au sein d’une entreprise dans laquelle les salariés bénéficient de tickets-restaurant. Il s’estime lésé, car il n’a pas eu droit à ces tickets pendant sa mission et demande à être indemnisé.

Ce qu’ont dit les juges. – La rémunération d’un intérimaire ne doit pas être inférieure à celle que percevrait un salarié de qualification équivalente qui occuperait le même poste de travail dans l’entreprise utilisatrice. Or, les tickets-restaurant sont des avantages en nature et ils doivent en conséquence être pris en compte pour évaluer la rémunération.

Pour qu’il y ait égalité de traitement, un intérimaire qui effectue une mission dans une entreprise dans laquelle les salariés ont droit aux tickets-restaurant doit également en bénéficier.

L’agence d’intérim et l’entreprise utilisatrice ont été condamnées à verser des dommages et intérêts à l’intérimaire.

Conséquences pour votre entreprise. – Lorsque vous contactez une agence d’intérim, pensez à préciser que vos salariés bénéficient de tickets-restaurant. C’est ensuite à l’agence d’intérim, employeur de l’intérimaire, de faire les démarches pour acquérir ces tickets. Ceux-ci vous seront ensuite refacturés.


(Cass. soc., 14 février 2007, n° 05-42037 et 29 novembre 2006, n° 05-42853)
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