06/07/2010
 Thème du droit du travail : Temps de travail
 

Passer d’un temps partiel à un temps plein sans souci

Un salarié à temps partiel qui vous demande de bénéficier d’un horaire à temps complet n’est pas soumis à appliquer une procédure particulière : écrit, respect d’un délai, etc. La démarche est différente pour un salarié demandant à passer à temps partiel.

Mots clés de l'article : Temps partiel  |  Horaire de travail  |  Durée de travail  |  Accord collectif  |  Accord d'entreprise
Une demande de passage à temps plein ne se gère pas de la même manière qu’une demande de passage à temps partiel. Dans la seconde situation, le salarié doit respecter une procédure particulière.

Passage à temps plein : pas de formalisme particulier

La Cour de cassation, dans un arrêt du 2 juin 2010, précise que le salarié qui souhaite passer à temps plein n’a pas à respecter un formalisme particulier. Sa demande peut tout à fait être transmise à son employeur par écrit (lettre recommandée, e-mail). Mais le salarié peut tout à fait demander son passage à temps plein lors d’une simple discussion.
Pensez à consulter votre convention collective, cette dernière peut prévoit des dispositions particulières.

Ce rappel est très important. En effet, dès lors qu’un salarié vous informe de sa volonté de passer à temps plein, quelle que soit la forme de cette demande, vous avez des obligations.
 
Le salarié bénéfice d’une priorité d’emploi.
 
Ainsi, si vous avez un emploi disponible à temps plein qui relève de sa catégorie professionnelle ou un emploi similaire, vous êtes tenu de lui proposer.
 
Si vous n’avez aucun poste, pensez à l’informer de l’impossibilité de le passer à temps plein. Mais attention, vous devrez l’informer dès qu’un poste sera disponible.
 
Si vous ne l’informez pas, le salarié subira un préjudice que vous devrez réparer. C'est-à-dire lui verser des dommages et intérêts.
 
Pour calculer précisément le temps de travail d’un salarié, les Éditions Tissot vous conseillent la Formation « décompter le temps de travail ».
  
 
Passage à temps partiel : le salarié doit respecter la procédure
 
La procédure d’une demande d’un salarié à temps plein souhaitant passer à temps partiel est fixée par la convention collective (ou un accord collectif).
 
En l'absence de dispositions conventionnelle, la demande du salarié vous est adressée par lettre recommandée avec avis de réception (LRAR).
 
Elle précise la durée du travail souhaitée et la date envisagée pour la mise en oeuvre du nouvel horaire. Elle est adressée 6 mois au moins avant cette date.
 
L'employeur répond à la demande du salarié par LRAR dans un délai de 3 mois à compter de la réception de celle-ci (Code du travail, art. D. 3123-3).

Isabelle Vénuat 


(Cour de cassation, Chambre sociale, 2 juin 2010, n° 09-41395 : la demande du salarié de bénéficier d’un horaire à temps plein n’est soumise à aucun formalisme)

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