 Au 1er janvier 2010, les entreprises employant au moins 50 salariés ou appartenant à un groupe comprenant au moins 50 salariés devaient avoir :
Les entreprises entre 50 et moins de 300 salariés ne sont pas concernées par cette obligation si leur branche d’activité a conclu un accord validé et étendu relatif à l’emploi des seniors.
Délai supplémentaire de 3 mois
Xavier Darcos, ministre du Travail, avait annoncé, au mois de décembre, qu’un délai supplémentaire de 3 mois serait accordé aux PME (entreprise de 50 à moins de 300 salariés). Une circulaire vient d’être publiée, officialisant cette mesure.
Les PME disposent d’un délai supplémentaire de 3 mois pour conclure et déposer leur accord ou plan d’action si elles ne sont pas couvertes par un accord de branche au 1er janvier 2010. Elles ne seront donc redevables de la pénalité de 1 % qu’à compter du 1er avril 2010.
Rappel : la pénalité est due pour chaque mois entier au cours duquel l’entreprise n’est pas couverte par un accord d’entreprise (ou de branche) ou un plan d’action. Ainsi, une entreprise pourra déposer un accord ou plan au plus tard le 30 avril 2010 sans être pénalisée.
2d assouplissement : entreprises concernées par un accord de branche
La pénalité n’est pas due si l’entreprise est couverte par un accord de branche déposé auprès de la direction générale du travail. Il n’est pas nécessaire que l’accord de branche soit validé et étendu pour être exonéré de la pénalité.
Mais attention, cet assouplissement est limité dans le temps : si, suite au dépôt de l’accord de branche, l’Administration n’étend pas et/ou ne valide pas l’accord, l’entreprise sera redevable de la pénalité à compter de la réponse de l’Administration, et ce, jusqu’au dépôt d’un accord d’entreprise ou d’un nouvel accord de branche.
La liste à jour des accords de branche déposés, validés et étendus est disponible dans votre espace « Conventions collectives », rubrique « Les dernières mises à jour ». En cas de recours à la procédure du rescrit
Le recours au rescrit est facultatif. Cette procédure permet de demander au Préfet de confirmer ou non que l’entreprise peut s’exonérer du paiement de la pénalité 1 % aux vues des mesures prises.
Si le préfet rend un avis favorable, l’entreprise n’est pas redevable de la pénalité pour la période entre le dépôt de l’accord (ou du plan d’action) et pendant toute sa durée d’application (maximum 3 ans).
S’il rend une réponse négative, l’entreprise est redevable de la pénalité à compter de sa réponse, ainsi que, le cas échéant, sur la période précédant le dépôt de l’accord (ou plan d’action).
S’il ne répond pas à l’issue d’un délai de 3 mois à compter de la réception de sa saisine, l’entreprise est considérée comme couverte depuis la date du dépôt de l’accord (ou plan d’action) pendant toute sa durée d’application (3 ans maximum).
Profitez de ce délai supplémentaire pour négocier un accord ou mettre en place un plan d’action sur l’emploi des seniors. Pour vous aider, les Editions Tissot vous offrent de télécharger gratuitement leur livre blanc « Emploi des seniors ».
I. Vénuat
(Circulaire interministérielle n° DSS/5B/5C/2009/374 du 14 décembre 2009 relative à la mise en œuvre de la pénalité prévue à l’article L. 138-24 du Code de la Sécurité sociale)
Pour plus de précisions sur les mesures à prendre concernant l’emploi des seniors, les Editions Tissot vous conseillent leur ouvrage « Modèles commentés pour la gestion du personnel » et la formation Tissot « Emploi des seniors : accord à négocier d'urgence »
Article publié le 19 janvier 2010
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