 Il s’agit d’une obligation légale qui ne souffre aucune exception : tout contrat à durée déterminée (CDD) doit être établi par écrit, peu importe le motif de recours. En l’absence d’écrit, le contrat est réputé conclu pour une durée indéterminée (Code du travail, art. L. 1242-2).
En cas de litige, les juges considèreront donc qu’il s’agit d’un contrat à durée indéterminée (CDI) : on parle de « requalification ».
Sachez qu’en théorie, les contrats de travail doivent être conservés durant 30 ans après leur fin. Il en sera de même si le contrat ne comporte pas toutes les mentions obligatoires, à savoir :
- la définition précise de son motif ;
- le nom et la qualification professionnelle de la personne remplacée, le cas échéant ;
- la date du fin du contrat ou, lorsqu’il est conclu sans terme précis, sa durée minimale ;
- éventuellement, une clause de renouvellement lorsqu'il comporte un terme précis ;
- la désignation du poste de travail et de l'emploi occupé ;
- l'intitulé de la convention collective applicable ;
- la durée de la période d'essai éventuellement prévue ;
- le montant de la rémunération et de ses différentes composantes (primes, avantages en nature, etc.) ;
- le nom et l'adresse de la caisse de retraite complémentaire et de l'organisme de prévoyance.
Mais ce n’est pas tout...
Vous avez établi vos CDD par écrit, vous avez inséré toutes les mentions obligatoires... Mais avez-vous pensé à bien conserver et archiver tous les contrats ?
Car, en cas de litige, si vous êtes dans l’impossibilité de fournir les contrats écrits aux juges, ceux-ci considèreront que vous n’avez pas respecté vos obligations : ce sera la requalification garantie !
Exemple
C’est ce qui est arrivé à une entreprise qui n’a pas pu fournir l’ensemble des contrats signés avec un salarié, qui avait été engagé par contrats successifs pendant plus de 5 ans... Peu importe qu’il s’agisse de CDD dits « d’usage ».
La requalification d’un CDD en CDI entraîne plusieurs sanctions :
- condamnation à des dommages et intérêts pour non-respect de la procédure (indemnité minimale d'1 mois de salaire) et pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ;
- versement d’indemnités liées à la rupture du contrat de travail : indemnité de licenciement (si le salarié a au moins un an d'ancienneté) et indemnité compensatrice de préavis.
Autant dire que la facture peut rapidement être lourde...
A. Ninucci
(Cour de cassation, chambre sociale, 16 décembre 2009, n° 08-43634 : en l’absence de contrats écrits, des CDD sont requalifiés en CDI)
Pour ne rien oublier dans la rédaction d’un CDD quel qu’en soit le motif de conclusion, les Editions Tissot vous recommandent leur ouvrage « Gérer le personnel ».
Article publié le 22 janvier 2010
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