12/08/2010
 Thème du droit du travail : Rupture du contrat de travail
 

Résiliation judiciaire : quels effets ?

Si un salarié estime que vous ne respectez plus vos obligations contractuelles, il peut saisir le Conseil des prud’hommes pour lui demander de prononcer la résiliation judiciaire de son contrat de travail à vos torts. Deux hypothèses sont à envisager : soit les juges considèrent que vos manquements sont établis et que le contrat est résilié à vos torts ; soit ils estiment que vos manquements ne sont pas établis et le contrat se poursuit.

Mots clés de l'article : Conseil des prud'hommes  |  Fin de contrat

Un salarié peut se sentir pris au piège dans une situation qui ne lui convient pas du fait d’un manquement grave à vos obligations contractuelles.

  • si vous ne respectez pas le repos hebdomadaire ;
  • si vous n’avez pas versé la rémunération du salarié ;
  • si vous ne lui avez pas payé ses heures supplémentaires ;
  • si vous faites preuve d’une certaine tolérance par rapport à un cas de harcèlement ou de discrimination ;
  • etc.

Pour autant, ce salarié ne souhaite pas démissionner car il estime que la rupture ne lui est pas imputable, et il ne veut pas perdre les indemnités et droits au chômage auxquels il pourrait prétendre.

Il peut alors se tourner vers le Conseil des prud’hommes en vue d’obtenir la résiliation judiciaire de son contrat de travail à vos torts.

La demande de résiliation judiciaire n'emporte pas rupture immédiate du contrat de travail. L'exécution de celui-ci se poursuit jusqu'au prononcé du jugement.

 

Effet d’une résiliation judiciaire fondée

Lorsque vos manquements, invoqués par le salarié, sont établis et sont d’une gravité suffisante, le juge prononce la résiliation judiciaire du contrat à vos torts.
 
La résiliation judiciaire ainsi prononcée entraîne la rupture du contrat de travail et produit les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse ! Elle ouvre droit à toutes les indemnités de rupture :

  • indemnité compensatrice de préavis ;
  • indemnité compensatrice de congés payés ;
  • indemnité de licenciement, légale ou conventionnelle ;
  • dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Mais que se passe-t-il lorsque le juge rejette la demande du salarié ? Quels sont les effets de la résiliation judiciaire dans ce cas ?

Effet d’une résiliation judiciaire non fondée

Lorsque vos manquements, invoqués par le salarié, ne sont pas établis ou ne présentent pas un caractère de gravité suffisant, le juge ne peut pas prononcer la rupture du contrat de travail. Il ne peut que débouter le salarié de sa demande.
 
L’exécution du contrat de travail doit alors se poursuivre dès lors que le lien contractuel n’est pas rompu. 
 


 
Dans cette affaire, après la fin de son congé individuel de formation, un salarié n’ayant pas été réintégré dans son poste de travail, ni rémunéré, a demandé la résiliation judicaire de son contrat de travail aux torts de son employeur.
 
Les manquements reprochés à l’employeur (absence de fourniture du travail et de rémunération) ne justifiant pas la rupture du contrat par résiliation judiciaire, le juge a rejeté la demande de ce salarié. Son contrat de travail doit donc se poursuivre.
 
Les éditions Tissot vous conseillent leur ouvrage « Gérer le personnel » et leur formation « Rupture du contrat de travail étape par étape » afin de gérer la rupture des contrats de travail de vos salariés.



Audrey Debonnel


(Cass. soc., 7 juillet 2010, n° 09-42636 : lorsque les manquements reprochés à l’employeur ne justifient pas une résiliation judiciaire aux torts de ce dernier, l’exécution du contrat de travail doit se poursuivre).

Partagez cet article : Cet article sur votre site : voir les détails
Mots clés de l'article : Conseil des prud'hommes  |  Fin de contrat
Actualités de la semaine pour la section PME
Recevez chaque semaine les actualités par e-mail :
Plus de détail | Voir un numéro