 Puis-je exiger des salariés qui utilisent fréquemment des véhicules qu’ils me communiquent leurs relevés de points ?
Non. Aucun texte ne le permet. Cette information relève de la vie privée.
En revanche, vous pouvez exiger des salariés à qui vous confiez des véhicules de l'entreprise qu'ils fournissent, chaque année par exemple, une attestation sur l'honneur indiquant qu'ils disposent bien d'un permis de conduire valide.
Vous pouvez même inclure une clause allant dans ce sens dans le contrat de travail des salariés qui utilisent fréquemment des véhicules.
En collaboration avec Yves Elbaz, juriste en droit social
Pour plus de précisions sur le licenciement suite à une suspension du permis de conduire, les Editions Tissot vous conseillent leur ouvrage « Tissot social entreprise » et la formation Tissot « Gérer la rupture du contrat de travail étape par étape ».
Article publié le 25 janvier 2010
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