25/01/2010
 Thème du droit du travail : Formation professionnelle
 

Réforme de la formation professionnelle : ce qu’il faut retenir

La réforme de la formation professionnelle est en vigueur depuis le 25 novembre 2009. Elle modifie en profondeur certains aspects de la formation professionnelle et crée de nouvelles obligations pour les employeurs. Certains points ont de plus fait l’objet de récents décrets d’application. Voici ce qu’il faut retenir de cette réforme.

Mots clés de l'article : Droit individuel à la formation (DIF)  |  Contrat de professionnalisation
Réforme de la formation professionnelle : ce qu’il faut retenirLa loi du 24 novembre 2009, publiée au JO du 25 novembre, réforme la formation professionnelle en entreprise : portabilité du droit individuel à la formation (DIF), congé individuel de formation (CIF) en dehors du temps de travail, création du bilan d’étape professionnel, du passeport orientation et formation, etc.


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Mais ce n’est pas tout : certaines mesures, pour pouvoir être effectives, nécessitaient des textes d’application. C’est chose (en partie) faite, par la publication de plusieurs décrets le 19 janvier dernier.

Ces décrets apportent des précisions sur :
  • les mentions complémentaires à faire figurer sur le certificat de travail ;
  • la prise en charge, par les OPCA, de certaines actions de formation au titre des contrats de professionnalisation ;
  • la durée minimale du congé individuel de formation (CIF) pris en dehors du temps de travail et des périodes de professionnalisation pour les bénéficiaires d’un contrat unique d’insertion (CUI).

Portabilité du droit individuel à la formation (DIF) : les mentions complémentaires du certificat de travail

La portabilité du DIF est un des points majeurs de la réforme de la formation professionnelle.

Tout salarié dont le contrat de travail est rompu (sauf pour faute lourde) doit pouvoir bénéficier des heures qu’il a acquises au titre du droit individuel à la formation (DIF) et qu’il n’a pas encore utilisées afin de suivre une action :
Pour que son information soit complète et qu’il puisse en bénéficier même après avoir quitté l’entreprise, la loi prévoit que de nouvelles mentions soient portées sur le certificat de travail qui doit être remis au salarié au moment de son départ.

Le certificat de travail doit désormais inclure les deux mentions complémentaires suivantes (décret n° 2010-64 du 18 janvier 2010) :
  • le solde du nombre d'heures acquises au titre du droit individuel à la formation (DIF) et non utilisées, ainsi que la somme correspondant à ce solde (nombre d’heures x 9,15 euros, sauf disposition particulière dans votre branche) ;
  • les coordonnées de votre OPCA compétent pour financer le DIF, pour que votre ancien salarié puisse demander une prise en charge pendant sa recherche d’emploi.
Pour plus de précisions sur la loi du 24 novembre 2009, téléchargez gratuitement notre livre-blanc « La nouvelle réforme de la formation professionnelle en 5 points clés ».
Contrat de professionnalisation : majoration du taux horaire de prise en charge par les OPCA

En l’absence d’accord collectif fixant un taux horaire différent, les OPCA sont tenus de prendre en charge les actions d’évaluation, d’accompagnement et de formation au titre du contrat de professionnalisation à hauteur de 9,15 euros par heure.

Le décret n° 2010-60 du 18 janvier 2010 porte ce taux à 15 euros par heure lorsque le bénéficiaire du contrat de professionnalisation :
  • est âgé de 16 à 25 ans et n’est pas titulaire d’un baccalauréat ou d’un diplôme de l’enseignement technologique ou professionnel ;
  • touche le revenu de solidarité active (RSA), l'allocation de solidarité spécifique (ASS) ou l'allocation aux adultes handicapés (AAH) ;
  • a conclu un contrat unique d’insertion (CUI) ;
  • touche le revenu minimum d'insertion (RMI) et l'allocation de parent isolé (API) dans les départements d'outre-mer et les collectivités de Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon.

Contrat de professionnalisation : majoration de la prise en charge pour la formation des tuteurs

Les OPCA peuvent également prendre en charge une partie des frais de formation liés à l’exercice du tutorat pendant un contrat de professionnalisation.

Les limites de prise en charge de ces dépenses sont majorées de 50 % :
  • lorsque le tuteur est âgé de 45 ans ou plus ;
  • ou lorsqu’il accompagne une des personnes visées ci-dessus.

Dans ces 2 cas, les dépenses liées à la formation des tuteurs sont donc prises en charge par les OPCA dans la limite de 345 euros par mois, pendant 6 mois maximum (décret n° 2010-60).

Congé individuel de formation (CIF) en dehors du temps de travail

Tout salarié ayant un an d’ancienneté dans l’entreprise peut demander à bénéficier d’un congé individuel de formation (CIF) en dehors du temps de travail.

Pour que cette action de formation soit prise en charge par l’OPCA, il faut que sa durée soit au minimum de 120 heures (décret n° 2010-65 du 18 janvier 2010).

Périodes de professionnalisation pour les signataires d'un contrat unique d’insertion (CUI)

Les salariés ayant signé un contrat unique d’insertion (CUI) peuvent bénéficier de périodes de professionnalisation ayant pour but de favoriser leur maintien dans l’emploi.

La durée minimale de la formation reçue par ces salariés est fixée à 80 heures (décret n° 2010-62 du 18 janvier 2010).


A. Ninucci

(Décrets n° 2010-60 à 2010-62, 2010-64 et 2010-65 du 18 janvier 2010 – JO du 19)



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Article publié le 25 janvier 2010
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