14/10/2010
 Thème du droit du travail : Rupture du contrat de travail
 

Indemnité compensatrice de préavis : déterminez le bon montant

Vous avez décidé de dispenser votre salarié d’effectuer son préavis. Vous devez alors lui verser une indemnité compensatrice de préavis. Si la situation peut sembler simple au premier abord, une difficulté est susceptible d’apparaître en pratique : comment la calculer ?

Mots clés de l'article : Préavis  |  Indemnité

Indemnité compensatrice de préavis : dans quel cas la verser ?

Le préavis est le délai de prévenance que vous et votre salarié devez respecter en cas de rupture du contrat de travail : licenciement, démission, retraite.

Pour connaitre la durée de ce préavis, consultez les dispositions de votre convention collective.

Vous pouvez convenir d‘une dispense de préavis. Dans ce cas là, vous devrez verser à votre salarié une indemnité de préavis.

   
Si votre salarié décide de ne pas effectuer son préavis sans votre accord, il devra vous verser une indemnité équivalente aux salaires qu’il aurait perçus s’il avait continué à travailler.

Pour plus de précisions à ce sujet, vous pouvez consulter la jurisprudence « Indemnité compensatrice de préavis ».

 

Indemnité compensatrice de préavis : comment est-elle fixée ?

Vous avez dispensé votre salarié d’exécuter son préavis. Il vous revient alors de lui verser une indemnité compensatrice de préavis.

Mais vous ne savez pas quels sont les éléments de salaire à prendre en compte pour déterminer le montant de cette indemnité ?

La Cour de cassation, dans un arrêt du 22 septembre 2010, vient de rappeler la règle en la matière.

L’indemnité compensatrice de préavis correspond aux salaires, primes et avantages que le salarié aurait perçus s’il avait travaillé pendant cette période (Code du travail, art. L. 1234-5).

Il faut entendre par là :

  • les avantages en nature ;
  • les gratifications ;
  • les primes d’objectifs ;
  • les primes d’intéressement ;
  • etc.

Vous devez également tenir compte des augmentations générales de salaire ainsi que de toutes les primes (prime de vacances, treizième mois, etc.) qui auraient été versées pendant cette période de préavis.

Vous verserez cette indemnité à la date de fin de contrat de votre salarié.

   
L’indemnité compensatrice de préavis ayant la valeur de salaire, elle est soumise aux cotisations sociales, à la CSG et à la CRDS.

Et parce qu’appliquer correctement le droit du travail n’est pas toujours facile, vous pouvez vous référer au nouvel ouvrage des Editions Tissot « Le dictionnaire du droit du travail et sa jurisprudence commentée » pour vous aider.

Audrey Debonnel

Cour de cassation, chambre sociale, 22 septembre 2010, 08-43113 (le montant de l’indemnité compensatrice de préavis est équivalent aux salaires que le salarié aurait perçus s’il avait continué à travailler).

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