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08/02/2010

Thème du droit du travail : Embauche

Déclaration d’emploi des travailleurs handicapés : au plus tard le 31 juillet 2010 pour certaines PME

Les entreprises de 20 salariés et plus doivent effectuer leur déclaration obligatoire d’emploi de travailleurs handicapés (DOETH) au cours du mois de février. Pour certaines PME de moins de 50 salariés, la DOETH peut néanmoins être adressée jusqu’au 31 juillet 2010.

Mots clés de l'article : Travailleur handicapé

Déclaration d’emploi des travailleurs handicapés : au plus tard le 31 juillet 2010 pour certaines PME

Les entreprises ayant un effectif de 20 salariés et plus pendant 3 ans ont des obligations en matière d’emploi de travailleurs handicapés : au moins 6 % de l’effectif de l’entreprise (Code du travail, art. L. 5212-13).

Cette obligation d'emploi peut être remplie par le biais d’embauches directes, mais aussi par des contrats de sous-traitance, l’accueil de personnes handicapées en stage, etc.

L’entreprise qui ne remplit pas (ou qu’en partie) son obligation d’emploi doit verser une contribution à l’Association de gestion du fonds pour l'insertion professionnelle des personnes handicapées (AGEFIPH).

A partir de cette année, les entreprises qui n’ont réalisé aucune action au titre de l’obligation d’emploi de travailleurs handicapées au cours des 4 dernières années (c'est-à-dire en 2006, 2007, 2008 et 2009) devront acquitter une contribution majorée.

Cette contribution majorée est fixée à 1.500 fois le SMIC horaire par unité manquante. Elle s’applique à la déclaration obligatoire d’emploi de travailleurs handicapés (DOETH) effectuée au titre de l’année 2009.

Délai supplémentaire pour les PME qui n’ont réalisé aucune action positive

Les PME ayant un effectif compris entre 20 et 49 salariés et qui n’ont réalisé aucune action depuis 2006 ont un délai supplémentaire pour mener des actions en faveur de l’emploi des travailleurs handicapés et baisser leur contribution AGEFIPH au titre de l’année 2009.

Pour cela, elles doivent réaliser, avant le 1er juillet 2010, au moins une action positive au titre de l’emploi des travailleurs handicapés :

embauche en CDI, CDD, intérim ;
conclusion d’un contrat avec un établissement et service d’aide par le travail (ESAT) ou une entreprise adaptée ;
ou conclusion d’un accord d’entreprise.

Dans les entreprises à établissements multiples, l'obligation d'emploi s'applique établissement par établissement (Code du travail, art. L. 5212-3).

Attention : l’accueil de stagiaires n’est pas considéré comme une action positive pour l’assouplissement du calcul de la contribution AGEFIPH.

Comment faire en pratique ?

Les PME concernées par cet assouplissement ont jusqu’au 31 juillet 2010 pour adresser leur DOETH 2009, accompagnée d’une déclaration sur l’honneur attestant de la réalisation, ou non, d’une ou plusieurs actions positives.

Si elles mènent une ou plusieurs actions dans les délais, leur contribution AGEFIPH sera calculée selon les modalités normales (c'est-à-dire sur la base de 400, 500 ou 600 fois le SMIC horaire par unité manquante, selon leur effectif).

Si aucune mesure n’est prise, la contribution AGEFIPH sera calculée sur la base de 1.500 fois le SMIC horaire par unité manquante.

Notez-le : seules les entreprises ayant un effectit compris entre 20 et 49 salariés sont concernées. Les autres entreprises ne bénéficient pas de cet assouplissement et doivent donc adresser leur DOETH :

au plus tard le 15 février 2010 par le biais du formulaire papier (cerfa 11391*11 et liste nominative des salariés bénéficiaires) ;
ou au plus tard le 28 février 2010 en cas de télé-déclaration sur le site https://www.teledoeth.travail.gouv.fr/teledoeth/

I. Vénuat

Si vous souhaitez en savoir plus sur votre obligation d’emploi de travailleurs handicapés, les Éditions Tissot vous proposent leur ouvrage « Gérer le personnel » et les formations Tissot.

Article publié le 8 février 2010