 Dans certaines situations, un accord d’entreprise doit être validé par les salariés à la majorité des suffrages exprimés. C’est le cas notamment lorsque l’accord d’entreprise est négocié et conclu avec un salarié mandaté ou un représentant d’une section syndicale (RSS).
Cette approbation des salariés passe par l’organisation d’un référendum. L’accord doit être accepté par la majorité des votes exprimés.
Il vous appartient, en tant qu’employeur, de déterminer les modalités d’organisation du vote :
- les modalités d'information des salariés sur le texte de l'accord ;
- le lieu, la date et l'heure du scrutin ;
- les modalités d'organisation et de déroulement du vote ;
- le texte de la question soumise au vote des salariés.
Des accords d’entreprise signés par des délégués syndicaux peuvent être également soumis à cette procédure de validation par les salariés. Attention, le Code du travail prévoir un scrutin secret et sous enveloppe. Et vous devez respecter cette disposition (Code du travail, art. D. 2232-2).
Organiser une consultation par un vote électronique n’est pas prévu par le Code du travail. Si vous organisez un vote électronique, la Cour de cassation annulera votre consultation.
Le vote s’exprime sous enveloppe et pas par un autre moyen. Le Code du travail doit être appliqué à la lettre. Dans le cas contraire, la consultation est annulée.
I. Vénuat
(Cour de cassation, chambre sociale, 27 janvier 2010, n° 09-60240 : les salariés ne peuvent pas ratifier un accord d’entreprise par un vote électronique)
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Article publié le 9 février 2010
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