09/11/2010
 Thème du droit du travail : Rupture du contrat de travail
 

Rupture conventionnelle : propositions afin d’assurer une rupture sécurisée

La rupture conventionnelle permet de rompre le contrat de travail d’un commun accord. Cette rupture doit toutefois être homologuée par l’Administration du travail. Et à ce jour, ce sont plus de 400.000 ruptures conventionnelles qui ont été homologuées. Afin d’améliorer cette procédure et de garantir la sécurité juridique de ce mode de rupture, le Centre d’analyse stratégique (CAS) propose quelques aménagements au Gouvernement.

Mots clés de l'article : Rupture conventionnelle  |  CDI  |  Contrat à durée indéterminée

La rupture conventionnelle ne peut être conclue qu’avec des salariés en contrat à durée indéterminée. Attention, ce mode de rupture ne peut pas être imposé à un salarié

Rupture conventionnelle : négocier les modalités de la rupture

La rupture conventionnelle se négocie au cours d’un ou de plusieurs entretiens durant lesquels sont notamment fixés :

  • le montant de l’indemnité de rupture ;
  • la date de fin de contrat, qui ne peut pas intervenir avant le lendemain du jour de l'homologation par l’administration du travail compétente, etc.

Une fois, les négociations terminées, vous rédigez une convention de rupture. A compter de la signature de cette convention, chacun dispose d’un délai de 15 jours calendaires pour se rétracter.

Pour connaître les différentes étapes de la rupture conventionnelle d’un CDI, les Éditions Tissot vous conseillent leur ouvrage « Gérer le personnel ».

 

Homologation de la rupture conventionnelle

Au terme du délai, vous ou votre salarié adressez la demande d’homologation à l’unité territoriale compétente (anciennement DDTEFP).

   
si la rupture concerne un représentant du personnel, la demande est envoyée à l’inspection du travail.

L’administration du travail dispose d’un délai de 15 jours ouvrables pour homologuer la convention de rupture, à partir du lendemain de la réception de la demande d’homologation. A défaut de réponse dans ce délai, la rupture conventionnelle est considérée comme homologuée (Code du travail, L. 1237-14).

Mais face au nombre important de demandes d’homologation, des unités territoriales ont simplifié la procédure :

  • elles n’adressent plus d’accusé de réception des demandes d’homologation ;
  • elles n’envoient plus les décisions favorables puisque, à la fin du délai de 15 jours, le silence de l’administration vaut homologation de la rupture ;
  • certaines ont mis en place une procédure téléphonique afin d’informer les demandeurs lorsque leur dossier est incomplet ou comporte des erreurs. Cela évite qu’un refus soit suivi d’une nouvelle demande et donc d’une nouvelle étude du dossier, c'est-à-dire d’une charge supplémentaire de travail ;
  • etc.

Le succès de la rupture conventionnelle et les traitements très disparates d’une unité territoriale à une autre ont conduit le Centre d’analyse stratégique (CAS) à proposer des mesures pour améliorer ce système. Ces évolutions sont nécessaires afin que la rupture conventionnelle reste un système sécurisé et ne devienne pas une source de contentieux.

 

Rupture conventionnelle : vers une procédure d’homologation plus souple

Puisque la plupart des unités territoriales n’accusent plus réception des demandes d’homologation, le CAS propose une procédure numérisée d’accusé-réception (envoi d’un e-mail).

Pour éviter que les demandes incomplètes fassent l’objet d’une irrecevabilité et que les parties soient dans l’obligation de déposer un nouveau dossier, le CAS propose une procédure souple de rectification.

Cette procédure simplifiée permettrait aux parties de compléter leur demande sans reprendre la procédure depuis le début (convention, délai, demande d’homologation, etc.). De plus, cela déchargerait l’administration.

Autre idée du CAS, faire que l’homologation soit accordée implicitement. C'est-à-dire que si vous êtes sans nouvelle de l’administration à la fin du délai de 15 jours, cela signifie que votre rupture conventionnelle est homologuée.

Et s’il y a une suspicion de détournement de la procédure, le CAS propose de prolonger le délai d’instruction, soit plus de 15 jours.

   
le Centre d’analyse stratégique est une institution qui a notamment pour mission d’informer le Gouvernement sur la mise en œuvre de ses orientations stratégiques.

 

Isabelle Vénuat

Centre d’analyse stratégique, la note d’analyse, octobre 2010, n° 198, la rupture conventionnelle du contrat de travail

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