18/11/2010
 Thème du droit du travail : Temps de travail
 

Jour férié chômé et jour RTT tombent le même jour = RTT indemnisé

Dans le cadre de l’aménagement et de la réduction du temps de travail, certains accords attribuent des jours de repos aux salariés : les jours de RTT. Ainsi, avec l’aménagement de son temps de travail, le salarié peut travailler 4 jours et être en repos le 5e jour. Et si le jour de RTT tombe un jour férié chômé ? Il ne travaille pas mais ce repos n’est pas totalement perdu.

Mots clés de l'article : Durée de travail  |  Accord collectif  |  RTT  |  Accord d'entreprise

Avec la réduction du temps de travail, les heures effectuent au-delà de 35 heures peuvent :

  • être qualifiées d’heures supplémentaires et seront payées à un taux majoré ;
  • donner lieu à l’attribution de jours de repos supplémentaires.

Pour des exemples concrets sur le décompte et le paiement des heures supplémentaires, des jours de congés payés, les Éditions Tissot vous conseillent la « formation décompter le temps de travail ».

 

RTT : un jour de repos supplémentaire

Ainsi, dans le cadre de l’aménagement et la réduction du temps de travail, dans certaines entreprises, les salariés bénéficient de jours de repos supplémentaires, plus connus sous la dénomination RTT.

Attention, c’est un jour de repos supplémentaire. Il ne remplace pas le repos hebdomadaire (en général, le dimanche) auquel a droit le salarié (24 heures + 11 heures de repos quotidien).

 

RTT et jour férié chômé

Lorsqu’un jour de RTT tombe un jour férié chômé dans l’entreprise, ne pensez pas que cela ne change rien pour le salarié puisqu’il est déjà en repos ce jour-là.

En effet, la Cour de cassation vient de rappeler sa jurisprudence « RTT (réduction du temps de travail) » qui est commentée dans notre ouvrage « Dictionnaire du droit du travail et sa jurisprudence commentée ».

Les jours de repos acquis au titre d'un accord de réduction et d'aménagement du temps de travail ne peuvent pas être positionnés sur un jour férié chômé.

Si un jour de RTT devait coïncider avec un jour férié chômé, le salarié a droit à une indemnisation compensatrice. Rien n’est perdu…

 
Votre entreprise était fermée le jeudi 11 novembre, jour férié chômé.
Le jeudi est le jour de RTT dont bénéficient certains salariés dans le cadre d’un accord sur l’aménagement du temps de travail. Le jour férié chômé et le jour de RTT correspondent à la même date. Par conséquence, ils ont droit à une indemnité compensatrice.
 

Pour information, dans cette affaire, l’employeur a été condamné à verser les sommes de 345,11 et 34,11 euros au titre de rappels de salaire et congés payés. Cette condamnation faisait suite à la demande d’un salarié qui n’avait pas été indemnisé suite à la coïncidence de 4 jours de RTT avec des jours fériés chômés.

Isabelle Vénuat

Cour de cassation, chambre sociale, 26 octobre 2010, n° 09-42493 (les jours de RTT coïncidant avec un jour férié doivent donner lieu à indemnité compensatrice)

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