22/11/2010
 Thème du droit du travail : Congé, absence et maladie
 

Congés payés reportés : droit aux jours de fractionnement

Lorsque le salarié prend une partie de son congé principal en dehors de la période légale (1er mai au 31 octobre), il a droit à des jours de congés supplémentaires. Et en cas de report des congés payés en dehors de la période légale suite à un arrêt maladie ou un congé maternité ? Réponse du ministère du Travail...

Mots clés de l'article : Congés payés  |  Absence

Congés payés et jours de fractionnement

Entre le 1er mai et le 31 octobre, période légale pour prendre leur congé principal, les salariés ont droit à un congé d’une durée maximale de 24 jours, sauf dérogation individuelle particulière.

Lorsque les salariés prennent moins de 24 jours de congés durant la période légale, ils bénéficient de jours de fractionnement :

  • 2 jours ouvrables de congés supplémentaires s’il leur reste au moins 6 jours de CP (sur les 24) à prendre après le 31 octobre ;
  • 1 jour lorsqu’il reste entre 3 et 5 jours.
   
Pour déterminer le nombre de jours de fractionnement auquel a droit un salarié, on ne tient pas compte de la 5e semaine de vacances. Les jours de fractionnement sont calculés compte tenu des jours restant sur 4 semaines de congés payés, soit 24 jours.

Sachez qu’il est possible de déroger aux règles de fractionnement du congé principal par convention collective ou accord collectif et si le salarié y renonce (Code du travail, art. L. 3141-19).

 

Jour de fractionnement en cas de report des congés payés suite à un arrêt maladie, congé maternité

Monsieur Marc Le Fur, député des Côtes-d’Amor, a interrogé le ministre du Travail sur la situation des salariés n’ayant pas pu prendre leurs congés payés en raison d’un arrêt maladie, d’un congé maternité, etc.

Des cas de report de congés payés sont envisagés par le Code du travail, notamment en cas de congé maternité. La jurisprudence « congés payés » prévoit d’autres cas, tel que le report suite à un arrêt maladie non professionnelle.

Ces salariés ont droit au report de leurs congés payés qui peuvent être pris en dehors de la période légale (1er mai-31 octobre). Mais ont-ils droit aux jours de fractionnement ?

Pour le ministère du Travail, il convient d'appliquer les mêmes règles relatives aux jours de fractionnement.

Si le salarié prend son congé principal de 24 jours pendant la période légale, il ne bénéficie pas de jour de fractionnement.

S’il prend ses congés en-dehors de la période légale, il a droit à des jours de fractionnement :

  • 2 jours ouvrables de congés supplémentaires s’il lui reste au moins 6 jours de CP (sur les 24) ;
  • 1 jour lorsqu’il reste entre 3 et 5 jours.

Isabelle Vénuat

Assemblée nationale, question écrite n° 74829 de Marc Le Fur, publiée au JO le 19 octobre 2010

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