24/11/2010
 Thème du droit du travail : Licenciement
 

Convocation à l’entretien préalable : l’oubli d’une mention vous coûtera cher

1ère étape-clé de la procédure de licenciement : la rédaction de la lettre de convocation à l’entretien préalable. Ne la prenez pas à la légère. Ne faites pas comme cet employeur qui a été obligé de sortir le chéquier à cause de l’oubli d’une petite mention…

Mots clés de l'article : Entretien préalable  |  Licenciement pour motif personnel  |  Licenciement économique  |  Indemnité

Si vous envisagez de licencier un salarié pour motif personnel ou économique, vous devez convoquer l’intéressé à un entretien préalable au licenciement.

Notez-le : L’entretien préalable est obligatoire sauf pour les licenciements économiques d’au moins 10 salariés sur une période de 30 jours dans les entreprises dotées de représentants du personnel

Vous pouvez envoyer cette convocation par lettre recommandée avec accusé de réception ou bien la remettre en main propre contre décharge, datée et contresignée par votre salarié.

La lettre de convocation à l’entretien préalable au licenciement doit obligatoirement comporter certaines mentions (Code du travail, article R. 1232-1).

 

Lettre de convocation à l’entretien préalable : mentions obligatoires

La lettre de convocation doit indiquer :

  • l’objet de l’entretien ;
  • la date et l’heure de l’entretien ;
  • le lieu de l’entretien.

Cette convocation doit aussi mentionner la possibilité pour le salarié de se faire assister (Code du travail, art. L. 1232-4 et D. 1232-5).

Il peut se faire assister par une personne de son choix appartenant au personnel de votre entreprise.

Mais en l’absence d’instances représentatives du personnel, la lettre de convocation doit également :

  • mentionner la faculté pour le salarié de se faire assister par un conseiller de son choix, inscrit sur une liste dressée par le préfet ;
  • préciser l'adresse de l'inspection du travail et de la mairie où cette liste est tenue à la disposition des salariés.

 

Lettre de convocation à l’entretien préalable : n’oubliez aucune mention

Un seul oubli, et la procédure de licenciement n’est pas respectée ! Le salarié pourra saisir le conseil de prud’hommes pour demander des dommages et intérêts pour licenciement irrégulier.

La Cour de cassation, dans un arrêt du 9 novembre 2010, vient d’en donner une nouvelle illustration.

Dans cette affaire, l’employeur a bien indiqué la faculté pour le salarié de se faire assister par un conseiller extérieur. Il a indiqué l’adresse de l’inspection du travail où le salarié pouvait trouver cette liste. Il a mentionné la mairie également, sans toutefois donner ses coordonnées … Grosse erreur… Il a été condamné à verser plus de 3.000 euros de dommages et intérêts pour licenciement irrégulier…

L'omission de l'une de ces adresses constitue une irrégularité de procédure qui ouvre droit au salarié à une indemnité maximale d’un mois de salaire (Code du travail, article L. 1235-2).

Ne négligez donc pas la rédaction de la lettre de convocation… à moins que vous préfériez sortir le chéquier…

Pour éviter de vous retrouver dans une telle situation, nous mettons à votre disposition un des modèles de convocation à un entretien préalable au licenciement, issu de notre publication « Modèles commentés pour la gestion du personnel ».

 

Audrey Debonnel

Cour de cassation, chambre sociale, 9 novembre 2010, n° 09-41578 (la lettre de convocation à un entretien préalable au licenciement doit contenir les adresses de l’inspection du travail et de la mairie où le salarié peut consulter la liste des conseillers)

 

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