 Le dispositif EIRL s’adresse à tout entrepreneur individuel et permet la séparation du patrimoine (personnel et professionnel) sans avoir recours à la création d’une personne morale. L’entreprise à patrimoine d’affectation suppose simplement une déclaration au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers afin d’être opposable à des tiers, et surtout aux détenteurs de créances postérieurs à l’affectation.
Les TPE peuvent se développer : l’entrepreneur reste propriétaire des biens affectés à son activité professionnelle, il est responsable vis-à-vis de ses créanciers, mais c’est lui qui décide du montant de l’affectation. Il peut ainsi être à la tête d’un patrimoine « affecté » à son activité professionnelle et préserver son patrimoine personnel.
Le patrimoine « affecté » est le gage des créanciers professionnels, le patrimoine « non affecté » celui des créanciers personnels du chef d’entreprise. Le régime fiscal de l’EIRL
Sur le plan fiscal, l’entrepreneur en nom propre bénéficie du même régime fiscal que l’associé unique d’une EURL. Il a le choix d’opter soit pour l’impôt sur le revenu, soit pour l’impôt sur les sociétés. L’objectif du législateur est de faciliter la constitution de fonds propres et de supprimer l’inéquité fiscale, qui réservait l’impôt sur les sociétés aux sociétés, et en excluait les entrepreneurs en nom propre.
Le régime des sociétés de personnes (impôt sur le revenu) s’applique, mais l’entrepreneur peut opter pour le régime fiscal des sociétés de capitaux (impôt sur les sociétés).
Soumis à l’impôt sur le revenu, le bénéfice fiscal réalisé par l’EIRL est naturellement imposable selon les règles applicables à la catégorie des revenus correspondant à la nature de l’activité exercée (commerciale, libérale ou agricole).
Soumis à l’impôt sur les sociétés, suivant le régime optionnel, le bénéfice réalisé par l’EIRL peut être taxé dans les mêmes conditions que celui frappant l’EURL qui a opté pour l’IS, à savoir 15 % jusqu’ à 38.120 €, et 33,33 % au-delà. Cette option novatrice se situe dans la logique du dispositif visant à rapprocher le régime fiscal applicable aux entrepreneurs, indifféremment des formes juridiques qu’ils adoptent.
Au final, le dispositif EIRL ne crée pas un régime fiscal ou social nouveau, dans la mesure où tout entrepreneur individuel peut d’ores et déjà bénéficier de l’option à l’impôt sur les sociétés, en créant une EURL. Mais il répond à la préoccupation des entrepreneurs qui, ne souhaitant pas passer en société, car le développement de leur entreprise n’est pas encore assez probant, désirent néanmoins changer de régime d’imposition. Les auto-entrepreneurs eux-mêmes pourront adopter le régime de l’EIRL s’ils le souhaitent, dans un cadre comptable spécifique et simplifié. Leur régime fiscal et social demeurera inchangé, avec des prélèvements en pourcentage de chiffres d’affaires. La seule modification sera de nature civile, avec la protection du patrimoine personnel en cas de défaillance.
Le régime social de l’EIRL
Le régime social varie selon que l’entrepreneur a opté fiscalement pour l’IR ou pour l’IS. Si l’entrepreneur est assujetti à l’IR, ses cotisations sociales sont dues sur la totalité des revenus professionnels retenus pour le calcul de l’impôt. C’est le régime actuellement applicable aux entrepreneurs individuels. Si l’entrepreneur est assujetti à l’IS, les cotisations sociales sont dues sur la rémunération de l’entrepreneur. Les bénéfices qu’il se verse sont, en revanche, soumis au régime des dividendes, selon un régime analogue à celui des sociétés d’exercice libéral.
Les obligations comptables
Le dispositif prévoit que l’activité professionnelle à patrimoine affecté fasse l’objet d’une comptabilité autonome. Les comptes annuels sont publiés au lieu du dépôt de la déclaration initiale d’affectation. Les entrepreneurs relevant du régime fiscal de la micro-entreprise (en particulier les auto-entrepreneurs) seront toutefois tenus à des obligations comptables simplifiées.
Le statut EIRL devrait permettre aux porteurs de projets de créer leur entreprise tout en protégeant leurs biens personnels en cas de faillite. Jusqu’à présent le système du patrimoine d’affectation n’existait pas dans le droit français. Une avancée dont il faudra vérifier l’efficacité dans les mois et les années à venir…
Véronique Méot, fiscaliste
Article publié le 1er mars 2010
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