31/03/2014
 Thème du droit du travail : Licenciement
 

Rupture du contrat de travail : tout sur le préavis


Préavis : schéma récapitulatif

Vous venez d’envoyer une lettre de licenciement à un salarié ou de recevoir une lettre de démission d’un salarié. Une période un peu particulière va s’ouvrir : la période de préavis. Alors quelles sont les obligations des deux parties ? Peut-on modifier le contrat d’un salarié en période de préavis ? Que se passe-t-il si le salarié commet une faute au cours de ce préavis ou si vous découvrez une faute qu’il a commise avant ? Eléments de réponse...

Mots clés de l'article : Démission  |  Licenciement économique  |  Licenciement pour motif personnel  |  Préavis

Préavis : rares sont les cas dans lesquels il n’est pas exécuté

Préavis : définition

Le préavis est la période qui s’écoule entre le moment où l’une des parties, le salarié ou l’employeur, fait connaître à l’autre sa décision de rompre le contrat de travail et le départ physique du salarié.

C’est une période de transition permettant au salarié qui subit la rupture de son contrat de travail de ne pas se retrouver du jour au lendemain sans travail et sans salaire. Dans l’hypothèse où c’est le salarié qui choisit de rompre son contrat de travail, le préavis permet d’assurer la continuité du travail sur le poste que le salarié démissionnaire a choisi de quitter.

Le préavis est normalement dû quel que soit l’auteur de la rupture. Les parties ne peuvent y renoncer par avance.

Il doit être effectué à l’occasion de toute rupture d’un CDI, mais également en cas de rupture anticipée d’un CDD.

   
En cas de rupture de la période d’essai, il faut également respecter un délai. Ce délai dit de prévenance varie selon la durée de présence du salarié dans l’entreprise.

Rares sont les cas où le préavis ne sera pas effectué. Il en va notamment ainsi :

  • lorsque le salarié en est dispensé ;
  • lorsque le salarié a commis une faute grave ou lourde ;
  • lorsque le salarié est dans l’impossibilité de l’exécuter suite à une inaptitude professionnelle par exemple ;
  • le salarié accepte un contrat de sécurisation professionnelle (CSP) dans le cadre d’une procédure de licenciement économique ;
  • en cas d’exonération prévue par la loi : salariées en état de grossesse apparente, salariées qui souhaitent élever leur enfant à l’issue d’un congé maternité ou d’adoption, salariés rompant leur contrat à l’issue d’un congé pour création d’entreprise.

Préavis : le point de départ du préavis

En cas de licenciement, le préavis court à compter de la date de présentation de la lettre de licenciement.

En cas de démission, le point de départ du préavis se situe en principe au jour de la notification de la démission.

 

Le préavis est une période normale d’exécution du contrat de travail

Durant le préavis, le contrat de travail continue de s’exécuter aux conditions normales. Le salarié continue d’appartenir à l’entreprise. Il compte dans les effectifs. Il reste électeur et éligible.

L’employeur ne peut imposer au salarié une modification de son contrat de travail au cours du préavis

Chacune des parties doit, durant le préavis, continuer à exécuter les obligations découlant du contrat de travail. L’employeur doit fournir du travail au salarié. Il ne peut pas lui imposer une modification de son contrat de travail, mais peut, en revanche, lui imposer une modification de ses conditions de travail.

L’employeur ne peut, par exemple, pas imposer à un salarié en cours de préavis un nouveau lieu de travail situé hors du même secteur géographique, ou un emploi de qualification moindre ou moins bien rémunéré. Il pourra, en revanche, se prévaloir de toutes les clauses du contrat auxquelles le salarié reste soumis, en particulier de la clause de mobilité ou de quotas.

Si l’employeur met le salarié dans l’impossibilité d’exécuter son préavis ou s’il lui impose une modification de son contrat de travail, le salarié sera autorisé à cesser immédiatement son travail et à prétendre au paiement d’une indemnité compensatrice de préavis, comme si celui-ci avait normalement été exécuté.

Si la poursuite des tâches habituelles est impossible durant le préavis parce que le poste du salarié a par exemple été supprimé, l’employeur pourra demander au salarié d’effectuer d’autres travaux pour autant que les clauses essentielles du contrat telles que le salaire, la classification ou la qualification, ne sont pas affectées.


Une réceptionniste dont le poste a été supprimé est en droit de refuser d’exécuter son préavis comme femme de chambre. De même, un employeur ne peut exiger d’un salarié engagé en qualité de directeur à la direction générale de l’entreprise d’exécuter son préavis en restant constamment à sa disposition mais sans pour autant exercer les pouvoirs et prérogatives de ses fonctions.

En contrepartie de son travail habituel, l’employeur doit maintenir le montant et le mode de rémunération du salarié. Il doit aussi maintenir les avantages en nature dont bénéficiaient le salarié tels que logement ou véhicule de fonction. Impossible également de lui retirer le téléphone ou l’ordinateur portable mis à sa disposition à des fins personnelles et professionnelles, car en agissant ainsi, l’employeur toucherait à la rémunération du salarié.

Durant son préavis, le salarié, doit poursuivre normalement son activité

Le salarié en préavis doit effectuer normalement son travail. Il reste en principe soumis à ses horaires habituels de travail. Il est cependant fréquemment autorisé à prendre des heures « pour recherche d’emploi ». Cette autorisation d’absence prévue par la convention collective, l’accord d’entreprise ou l’usage est souvent rémunérée en cas de licenciement, plus rarement en cas de démission. Le salarié bénéficie généralement de deux heures par jour, à prendre selon les modalités fixées par les parties, par la convention collective ou, à défaut, un jour au gré de l’employeur, un jour au gré du salarié. Néanmoins, si employeur et salarié en sont d’accord, elles peuvent être regroupées en fin de préavis.

   
L’employeur ne peut refuser l’octroi de ces heures libres que s’il démontre qu’elles sont devenues inutiles, le salarié ayant retrouvé un nouvel emploi par exemple. Par ailleurs, le salarié qui n’a pas usé de la faculté de prendre ses heures ne peut pas, en principe, demander une indemnité compensatrice, sauf dispositions conventionnelles contraires. Les heures pour recherche d’emploi ne peuvent normalement pas raccourcir le préavis.

Le salarié doit, durant son préavis, exécuter normalement son travail. Le refus du salarié d’exécuter normalement son travail durant son préavis constitue une faute grave justifiant la rupture immédiate et sans indemnité du préavis.

 

Que se passe-t-il si le salarié commet une faute grave au cours de son préavis ?

Lorsqu’un salarié commet une faute grave au cours de son préavis, l'employeur doit engager une procédure disciplinaire. Il doit alors convoquer le salarié à un entretien et l'avertir dans un courrier que sa faute grave entraîne l'interruption du contrat et met fin immédiatement au préavis.

La faute grave commise par le salarié au cours de l'exécution de son préavis a deux effets :

  • d’une part, elle interrompt le préavis ;
  • d’autre part, elle prive le salarié de la partie de l'indemnité compensatrice de préavis correspondant à celle de la période restant à courir jusqu'au terme du préavis. En revanche, la partie du préavis déjà exécutée est due.
L'entreprise ne peut pas se prévaloir de la faute grave commise durant le préavis pour changer la nature ou la qualification de la rupture du contrat de travail. Un licenciement prononcé pour une simple cause réelle et sérieuse ne se transforme pas en licenciement pour faute grave.

La faute grave commise au cours du préavis ne peut entraîner la perte du droit à l'indemnité de licenciement. Celle-ci prend naissance à la date de la notification du licenciement, même si son exigibilité est reportée à la fin du préavis. La décision de mettre fin au contrat, alors prise par l'employeur, a fixé une fois pour toutes la situation des parties et ne peut pas être remise en cause par des faits ultérieurs.

   
Une faute grave commise avant le licenciement mais découverte après celui-ci autorise l’employeur à rompre le préavis. Aucune indemnisation n'est due pour la partie du préavis restant à courir.

Une faute grave commise par un salarié démissionnaire au cours de son préavis rend impossible la poursuite du contrat de travail et justifie son licenciement.

Licenciement, démission... Pour aborder de manière simple et efficace la question du préavis, nous vous proposons un schéma synthétique extrait de notre documentation « Gestion du personnel simplifiée ».

Préavis : schéma récapitulatif 
(pdf | 1 p. | 56 Ko)

 

Par Caroline Gary, Chargée de relations humaines en entreprise

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