27/04/2011
 Thème du droit du travail : Congé, absence et maladie
 

Pension de retraite : prise en compte des indemnités de maternité

Le calcul de la pension de retraite fait référence aux 25 meilleurs salaires moyens annuels perçus. Auparavant ignorées, les indemnités journalières d’assurance maternité sont désormais prises en compte pour la détermination du salaire annuel moyen des années impactées par un congé maternité.

Mots clés de l'article : Congé maternité  |  Indemnité  |  Retraite

Le régime de retraite a pour objectif de verser une pension aux assurés atteignant un âge minimum. Le calcul de cette dernière se fait en fonction d’un bilan des années de travail effectuées.

Pension de retraite : modalités de calcul du « salaire annuel moyen »

La pension de retraite est calculée à partir des paramètres suivants :

  • la durée d’assurance, qui se décompte en nombre de trimestres ;
  • le salaire annuel moyen, qui correspond à la moyenne des meilleurs salaires annuels retenus ;
  • le taux applicable, qui dépend de la durée d’assurance et de l’âge du salarié ; le maximum étant le taux plein (50 %).

Il existe par ailleurs des cas particuliers, et des cas de retraite anticipée, qui présentent certaines spécificités. Vous pouvez consulter l’ouvrage « Tissot social entreprise » des Editions Tissot pour retrouver une présentation détaillée du fonctionnement de l’Assurance vieillesse.

Parmi les paramètres cités, le salaire annuel moyen est directement pris en compte dans la formule de calcul de la pension de retraite. Il correspond à une moyenne des salaires les plus élevés, sur une période donnée.

Pour les assurés nés après le 1er janvier 1948, le salaire annuel moyen est calculé sur les 25 meilleures années civiles d’assurance.

Il correspond à la somme des salaires retenus divisée par le nombre d’années exigé. Soit, pour un salarié né après le 1er janvier 1948 :

Salaire annuel moyen = somme des salaires retenus / 25

Or, pour les femmes ayant dû interrompre leur activité en raison d’une maternité, le salaire annuel de base servant au calcul de la pension de retraite des années concernées était fortement diminué.

En effet, les indemnités journalières versées par la Sécurité sociale au titre du congé maternité n’étaient pas prises en compte dans le salaire annuel moyen. Cette règle était source d’une évidente inégalité entre les femmes et les hommes.

 

Pension de retraite : intégration des indemnités d’assurance maternité

Désormais, le montant retenu au titre du salaire annuel moyen, des années de travail affectées par un congé de maternité, tient compte des indemnités d’assurance maternité qui ont été perçues à l’époque.

Le montant de ces dernières est retenu à hauteur de 125 % des sommes versées (nouvelle rédaction de l’article R. 351-29 du Code de la Sécurité sociale). Les pensions de retraite des salariées ayant dû suspendre leur activité en raison de maternités sont ainsi réévaluées.

Le décret, que vous pouvez télécharger gratuitement, apporte des précisions relatives aux modalités de son application.

Entre autre indications pratiques, il est précisé que les assurées concernées n’auront pas à établir le montant des indemnités perçues. L’information sera directement transmise par les CPAM, aux caisses chargées de la gestion de l’assurance vieillesse.

Enfin, la prise en compte des indemnités de maternité n'est pas rétroactive. Elle sera applicable aux seules indemnités versées dans le cadre des congés de maternité débutant à compter du 1er janvier 2012.

Florent Allard

Décret du 15 avril 2011, n° 2011-408, JO du 17 (les indemnités versées lors d’un congé maternité sont prises en compte pour la retraite à partir de 2012)

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