Un syndicat, qu’il soit représentatif ou non, peut constituer une section syndicale s’il dispose de plusieurs adhérents dans l’entreprise (Code du travail, art. L. 2142-1).
La Cour de Cassation vient de rappeler que l’existence d'une section syndicale nécessite que le syndicat ait, dans l'entreprise ou l'établissement, au moins deux adhérents. Et ce, quelque soit l’effectif de l’entreprise.
L’effectif de l’entreprise ne rentre absolument pas en ligne de compte pour apprécier le nombre d’adhérents nécessaire pour l’implantation d’une section syndicale.
Exemple :
Dans cette affaire, l’employeur appréciait le nombre d’adhérents du syndicat par rapport à l’effectif de l’entreprise. Mais le droit du travail exige, pour créer une section syndicale, que soit rapportée la preuve de l’existence de plusieurs adhérents, sans référence à un pourcentage par rapport aux effectifs de l’entreprise. Dans cette affaire, le syndicat en comptait 9. La section syndicale était donc valablement constituée.
I. Vénuat
(Cour de cassation, chambre sociale, arrêt n° 09-60075 du 4 novembre 2009 : au moins 2 adhérents pour créer une section syndicale)
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Article publié le 17 novembre 2009
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