 La semaine dernière, nous vous présentions les résultats du contrôle des cotisations et contributions sociales en 2008 et les principales causes de redressement.
Comme annoncé, nous vous présentons aujourd’hui les résultats de la lutte contre le travail illégal, qui constitue une priorité au niveau national depuis plusieurs années.
Le temps passé à la lutte contre le travail illégal a représenté 14,33 % du temps total consacré aux contrôles en 2008.
Les contrôles se répartissent en 3 catégories
La plus importante (presque 84 % du total des contrôles) concerne des actions de prévention et de recherche, réalisées sans présomption particulière d’infraction. Presque 37.000 établissements ont été contrôlés dans ce cadre et ce sont près de 86.700 salariés qui ont vu leur situation vérifiée.
La 2e catégorie de contrôle (16 %) porte sur des interventions ciblées, c'est-à-dire laissant présumer des situations de travail dissimulé. Les contrôles peuvent être menés, par exemple, suite à des réclamations de salariés, à des plaintes pour concurrence déloyale, à des signalements d’organismes sociaux, etc.
7.159 opérations de ce type ont eu lieu en 2008, avec un taux de redressement proche de 60 %, pour un montant estimé à 108 millions d’euros.
La 3e catégorie est beaucoup plus « anecdotique » (moins de 1 %) car nouvelle, mais elle va être amenée à se développer. Les contrôles ont été réalisés suite à la transmission de procès-verbaux de travail dissimulé émanant de partenaires tels que la gendarmerie, la police ou l’inspection du travail.
Les secteurs d’activité dans le collimateur
Huit secteurs d’activité font l’objet d’une attention particulière :
- le bâtiment et les travaux publics (BTP) ;
- les hôtels, cafés et restaurants (HCR) ;
- la confection ;
- le déménagement ;
- le gardiennage ;
- l’agriculture ;
- le spectacle vivant ;
- le spectacle enregistré.
Le montant des redressements opérés sur ces secteurs s’est élevé à plus de 51 millions d’euros en 2008, en augmentation de 6 % par rapport à l’année précédente.
Concernant le travail illégal, le contrôle porte au maximum sur 5 années civiles plus l’année en cours. Les hôtels, cafés et restaurants (HCR) et le déménagement sont les secteurs ayant connu les augmentations de redressement les plus significatives.
Quelques définitions...
Le travail illégal comprend plusieurs infractions, dont le travail dissimulé, l’emploi non déclaré, l’introduction et l’emploi illicite de main d’œuvre étrangère, le prêt illicite de main d’œuvre, etc. (Code du travail, article L. 8211-1).
Le travail dissimulé (ou « travail au noir ») est donc une des infractions constituant le travail illégal. Il comporte deux volets :
- la dissimulation d’activité : exercice d’une activité à but lucratif sans immatriculation au répertoire des métiers ou au registre du commerce et des sociétés, ou sans procéder aux déclarations obligatoires aux organismes de protection sociale ou à l’administration fiscale (Code du travail, article L. 8221-3) ;
- la dissimulation d’emploi salarié : fait pour un employeur de ne pas établir la déclaration préalable à l’embauche, ou de ne pas établir de bulletin de paie (la déclaration d’un nombre d’heures inférieur à celui réellement effectué par un salarié constitue également une dissimulation d’emploi salarié) (Code du travail, article L. 8221-5).
A. Ninucci
(ACOSS – Bilan 2008 de la lutte contre le travail illégal – publié le 30 septembre 2009)
Pour plus de précisions sur le déroulement d’un contrôle URSSAF, les Editions Tissot vous proposent leur ouvrage « Tissot Social Entreprise ».
Article publié le 28 octobre 2009
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