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12/10/2009

Thème du droit du travail : Licenciement

Apprentissage : point de départ du délai de 2 mois pour rompre le contrat

Un nouvel apprenti a intégré votre entreprise au mois de septembre. Vous n’êtes pas satisfait : il arrive régulièrement en retard et ne semble pas motivé par les tâches qui lui sont confiées. Savez-vous que vous pouvez rompre son contrat dans les 2 mois qui suivent sa signature, sans avoir à vous justifier ?

Mots clés de l'article : Apprenti | Apprentissage | Contrat d'apprentissage

La durée du contrat d'apprentissage est au moins égale à celle du cycle de formation qui fait l'objet du contrat. Elle varie entre 1 et 3 ans, sous réserve des cas de prolongation.

Durant les 2 premiers mois de l’apprentissage, vous ou votre apprenti pouvez rompre le contrat sans motif particulier, de façon unilatérale.

Point de départ du délai de 2 mois

Le point de départ du délai de 2 mois pour rompre, de façon unilatérale, le contrat d’apprentissage est fixé à la date de signature du contrat. L’enregistrement du contrat d’apprentissage auprès de la chambre consulaire compétente n’a aucune incidence sur ce délai et la rupture.

Passé le délai de 2 mois, l’apprenti ne peut plus démissionner, un accord avec l’employeur est nécessaire.

Comment rompre le contrat d’apprentissage passé ce délai de 2 mois ?

Passé ce délai, la rupture du contrat ne peut intervenir que sur accord écrit signé des deux parties. A défaut, la rupture ne peut être prononcée que par le conseil de prud'hommes, en cas de faute grave ou de manquements répétés de l'une des parties à ses obligations, ou en raison de l'inaptitude de l'apprenti à exercer le métier auquel il voulait se préparer (Code du travail, article L. 6222-18).

I. Vénuat

(Cour de cassation, chambre sociale, arrêt n° 08-40362 du 30 septembre 2009 : la rupture unilatérale du contrat d’apprentissage est autorisée dans les 2 premiers mois à compter de la signature du contrat)

Pour plus de précisions sur le contrat d’apprentissage, les Editions Tissot vous proposent leur ouvrage « Tissot social entreprise ».

Article publié le 12 octobre 2009

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