21/10/2011
 Thème du droit du travail : Congé, absence et maladie
 

Fractionnement des congés payés : bientôt le 31 octobre, faites le point !

Le 31 octobre, vous devrez savoir si certains de vos salariés ont droit à des jours de fractionnement. Les jours de fractionnement sont des jours de congés payés supplémentaires au bénéfice des salariés qui ne prennent pas la totalité de leur congé principal dans la période du 1er mai au 31 octobre. Faisons le point sur les règles applicables.

Mots clés de l'article : Congés payés

Combien de jours de fractionnement attribuer ?

Si, après le 31 octobre, vos salariés bénéficient d’au moins 3 jours ouvrables de congés payés en plus de leur 5e semaine (c'est-à-dire, en pratique, s’il leur reste au moins 9 jours de congé), vous devrez leur attribuer des jours de congés supplémentaires, appelés jours de fractionnement :

  • 1 jour de fractionnement s’il leur reste entre 3 et 5 jours en plus de leur 5e semaine (soit entre 9 et 11 jours ouvrables) ;
  • 2 jours de fractionnement s’il leur reste au moins 6 jours en plus de leur 5e semaine (soit au moins 12 jours ouvrables).

Comme tous les congés payés, les jours de congés supplémentaires pour fractionnement devront apparaître sur le bulletin de paie de votre salarié.

Comme leur nombre dépend du nombre de jours de congés payés pris jusqu’au 31 octobre, c'est seulement à partir de cette date que vous pourrez faire le point pour attribuer les congés supplémentaires. Ils apparaîtront donc, en pratique, sur la fiche de paie du mois de novembre.

Le fractionnement peut être à l’origine de l’employeur ou du salarié et ne peut pas être imposé. Si le fractionnement est lié à la fermeture de l’entreprise, l’employeur devra recueillir l’accord exprès des délégués du personnel.

Voici un modèle de courrier à adresser à vos salariés si vous souhaitez fractionner leur congé principal :

 

Que se passe-t-il si un salarié n’a pas son droit complet à congés payés ?

Ce sera le cas par exemple d’un salarié embauché en cours d’année.

Ce salarié aura droit aux jours de fractionnement à condition d’avoir :

  • acquis au moins 15 jours ouvrables de congés payés ; 
  • pris 12 jours continus entre le 1er mai et le 31 octobre ;
  • un reliquat d’au moins 3 jours ouvrables à prendre après le 1er novembre.

 

L'employeur peut-il demander au salarié de renoncer aux jours de fractionnement ?

Oui, l'employeur peut autoriser le salarié à prendre une partie de son congé principal de 4 semaines après le 31 octobre à la condition que ce dernier renonce aux jours supplémentaires de fractionnement.

Cependant, en l'absence de convention ou d'accord collectif, il appartient à l'employeur qui se prévaut de cette renonciation d'en apporter la preuve. Il doit obtenir l'accord écrit de chaque salarié concerné.

Les règles d’acquisition, de prise, de décompte des congés payés sont relativement complexes : la publication « Gérer le personnel » des Editions Tissot vous apportera les réponses que vous attendez, grâce à des fiches synthétiques et claires.

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