15/10/2009
 Thème du droit du travail : Rupture du contrat de travail
 

Transports routiers : le congé de fin d’activité temporairement assoupli

Compte tenu du contexte économique très difficile, les partenaires sociaux de la branche des transports routiers ont décidé d’assouplir, du 1er juillet 2009 au 30 juin 2010, le dispositif du congé de fin d’activité et de permettre à d’autres salariés d’en bénéficier.

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Transports routiers : le congé de fin d’activité temporairement assoupli (15/10/2009)La convention collective des transports routiers prévoit que tout salarié peut bénéficier d’un congé de fin d’activité (CFA) :
  • s’il occupe un poste de conducteur routier du transport de marchandises et/ou du transport de déménagement ;
  • s’il est âgé d'au moins 55 ans ;
  • et s’il justifie avoir exercé pendant au moins 25 ans, de façon continue ou discontinue, un emploi de conduite d'un véhicule de plus de 3,5 tonnes de PTAC affecté au transport de marchandises et/ou au transport de déménagement.

La rupture du contrat s’effectue à la seule initiative du salarié (moyennant un préavis d’une semaine, sauf accord avec l’employeur) et s’analyse en une démission ouvrant droit à une indemnité de cessation d’activité fixée comme suit :

 ANCIENNETÉ
 INDEMNITÉ
 10 ans
 0,5 mois
 15 ans
 1 mois
 20 ans
 1,5 mois
 25 ans
 2 mois
 30 ans
 2,5 mois

Cette allocation, calculée sur la base du salaire brut annuel, comprend le salaire (hors frais professionnels et indemnité de cessation d'activité) que l'intéressé a perçu au cours des 12 mois précédent la date de demande de départ en CFA.

Tout départ en CFA doit donner lieu à l'embauche prioritairement d'un jeune de moins de 30 ans ou, à défaut, d'un conducteur quel que soit son âge dans le cadre d'un CDI à temps plein.
Dans un récent accord, les partenaires sociaux ont décidé que, du 1er juillet 2009 au 30 juin 2010, ce dispositif est également ouvert aux salariés licenciés pour motif économique et qui auraient pu bénéficier du congé de fin d’activité dans les 12 mois suivant ce licenciement.


L’allocation est alors calculée sur la base du salaire brut annuel que le salarié a perçu au cours de ses 12 derniers mois d’activité (hors indemnité de licenciement et indemnité compensatrice de congés payés).


M. Sonnerat

(Accord du 30 juin 2009 relatif à la dérogation temporaire du droit au congé de fin d'activité)


Pour plus de précisions sur la gestion du congé de fin d’activité dans les transports routiers, les Editions Tissot vous proposent leur ouvrage « Droit du travail - Transports routiers ». 

Article publié le 15 octobre 2009

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