06/10/2009
 Thème du droit du travail : Licenciement
 

Le temps passe, l’ancienneté trépasse...

Une ancienneté minimum dans l’entreprise est nécessaire pour bénéficier de l’indemnité compensatrice de préavis et de l’indemnité de licenciement. Mais les arrêts de travail pour maladie non professionnelle ne sont pas pris en compte dans ce calcul de l’ancienneté.

Mots clés de l'article : Ancienneté  |  Arrêt de travail  |  Indemnité de licenciement  |  Reclassement
Voilà ce que les juges ont confirmé, en s’appuyant sur les articles L. 1234-8 et L. 1234-11 du Code du travail, dans cette affaire aux contours très sombres…

En effet, un salarié embauché dans une société de pompes funèbres est témoin d’actes de nécrophilie commis par un de ses collègues.

Très affecté psychologiquement, le médecin du travail le déclare inapte à son poste. Il sera licencié quelques temps plus tard pour un double motif :
  • inaptitude physique et impossibilité de reclassement ;
  • et pour faute grave, suite à ce que son employeur a interprété comme étant des menaces et un chantage.
Suite à une déclaration d’inaptitude, l’employeur a l’obligation de chercher à reclasser le salarié.
Ce licenciement a finalement été jugé sans cause réelle et sérieuse, car les juges n’ont pas retenu la faute grave du salarié, eu égard à son état psychologique.

Mais le salarié n’a pas pu obtenir d’indemnité compensatrice de préavis, ni d’indemnité de licenciement, car celles-ci nécessitaient une ancienneté de 2 ans dans l’entreprise.

Or, lorsqu’ont été déduites la durée des périodes pour arrêts de travail, ce salarié n’atteignait plus ce seuil minimum de 2 ans d’ancienneté requis.

Attention : depuis 2008 (loi n° 2008-596 du 25 juin 2008, C. trav., art. L. 1234-9), la condition légale d’ancienneté pour l’indemnité de licenciement est passée à 1 an.

Notez-le : d’autres absences, telles que les arrêts de travail suite à une maladie professionnelle, les congés maternité, etc., sont en revanche prises en compte pour le calcul de l’ancienneté.

M. Sonnerat

(Cour de cassation, chambre sociale, arrêt n° 08-41999 du 16 septembre 2009 : ancienneté requise pour bénéficier de l’indemnité compensatrice de préavis et de l’indemnité de licenciement)



Pour plus de précisions sur la gestion de l’inaptitude du salarié à son poste de travail, les Editions Tissot vous proposent leur ouvrage « Gérer le personnel ». 

Article publié le 6 octobre 2009
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