02/12/2011
 Thème du droit du travail : Congé, absence et maladie
 

Congés non pris pour cause de maladie : le report peut être limité dans le temps


Report des congés payés pour maladie peut être limité dans le temps

Un de vos salariés est absent pour maladie depuis plusieurs années, il est donc impossible qu’il prenne ses congés. Il peut bénéficier du versement d’une indemnité compensatrice de congés payés ou de leur report. La Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) admet que le bénéfice du report des congés payés peut être limité dans le temps.

Mots clés de l'article : Congés payés  |  Absence

Le salarié absent pour maladie avant son départ en congés bénéficie du report de ses congés

Lorsqu’un salarié est dans l’impossibilité de prendre ses congés en raison d’absences liées à son état de santé (maladie, accident du travail professionnel ou non), ses congés ne sont pas perdus, mais reportés.

Si l’employeur s’oppose à ce report sur une autre période, le salarié a droit à une indemnité de congés payés. Pour plus de précisions à ce sujet, lisez notre article « Congés payés non pris en cas de maladie : reportés ou payés ».

Sous l’influence des instances européennes, la jurisprudence française a évolué sur cette question. La Cour de cassation admet que le congé puisse être reporté et pris au moment du retour du salarié, et même si la période de prise de congé a expiré.

Dans ses décisions, la CJUE admettait la possibilité de reporter les congés payés non pris, sans préciser de durée maximale à ce report : peut-il être limité dans le temps ? La CJUE l’a admis dans son arrêt du 22 novembre 2011.

 

La CJUE apporte un aménagement : la période de report des congés peut être limitée dans le temps

Dans cette affaire, le salarié allemand demande l’indemnisation de ces périodes de congés non pris pendant 5 ans. Or, sa demande se heurte à une disposition allemande limitant le report des congés à 15 mois.

La CJUE refuse le cumul illimité de droit à congé annuel payé. En effet, un cumul infini ne répondrait plus à la finalité du droit aux congés annuels payés, à savoir : permettre au travailleur de se reposer par rapport à l’exécution d’une prestation de travail et disposer d’une période de détente et de loisirs.

Dans ce contexte, la CJUE estime qu’une période de 15 mois au-delà de laquelle aucun report du congé n’est possible, est un délai raisonnable et que l’effet positif du congé serait perdu au-delà de cette durée.
Ce salarié verra donc son indemnisation au titre des congés payés non pris, plafonnée à 15 mois.

La jurisprudence française n’a pas encore eu l’occasion de se prononcer sur un plafonnement du droit au report des congés, mais nous pouvons imaginer qu’elle suivra la position européenne.

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Marion Demazure

CJUE 22 novembre 2011, Schulte c. KHS AG (le report des congés payés peut être limité dans le temps).

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