19/12/2011
 Thème du droit du travail : Rémunération
 

Saisie sur salaire : nouvelles règles applicables en 2013

Les règles de saisie sur salaire permettent au salarié de rembourser une dette par prélèvement sur son salaire. Ces règles déterminent notamment la fraction insaisissable de la rémunération. De nouvelles mesures entrent en vigueur le 1er janvier 2013.

Mots clés de l'article : Salaire

Saisie sur salaire : rappel des règles

Si l’un de vos salariés est endetté, vous êtes susceptible de vous voir notifier un acte de saisie par lettre recommandée. Cette lettre provient du greffe du tribunal d’instance, et vous demande d’effectuer un prélèvement sur la paie de ce salarié, pour que celui-ci rembourse sa dette.

Un double de ce courrier est envoyé au salarié (Code du travail, art. R. 3252-23).

Le montant de la saisie sur salaire est déterminé par un barème publié chaque année par décret. Ce barème tient compte de la rémunération annuelle brute et est corrigé en fonction du nombre de personnes à la charge du salarié.

Pour télécharger le barème des saisies et cession sur salaire pour 2011 :

 

Saisie sur salaire : fraction insaisissable

Lors d’une saisie sur salaire, la loi interdit au créancier de saisir la totalité de la rémunération du salarié, afin que celui-ci continue à percevoir le minimum vital, pendant le remboursement de son arriéré.

Actuellement, la fraction insaisissable est égale au revenu de solidarité active (RSA) applicable au foyer du salarié (Code du travail, article L. 3252-3). Le montant du RSA varie en fonction du nombre de personnes composant le foyer de la personne débitrice.

La loi a modifié cette disposition. La fraction insaisissable sera « fixe », peu importe le nombre de personnes composant le foyer du salarié, la fraction correspond au RSA pour une personne seule, soit 466,99 euros pour 2011.

   
Le montant du RSA pour l’année 2012 devrait être communiqué prochainement !

Pour plus de précision sur le RSA, vous pouvez lire notre article RSA : c’est parti !

Priorité aux petits créanciers

En cas de pluralité de saisies, la priorité sera donnée aux créances les plus faibles, dans des conditions fixées par décret. Celles-ci seront prises dans l’ordre croissant de leur montant.

Salarié multi-employeurs

Avant cette loi, lorsque le salarié endetté avait plusieurs employeurs, les modalités de la saisie sur rémunération étaient délicates et déterminées par le juge. Un décret va décharger le juge de cette tâche, pour la confier au greffe.

Le juge mieux informé

Le juge, pour déterminer le montant des retenues sur salaire, pourra s’adresser aux organismes sociaux et fiscaux pour obtenir les informations relatives à la situation personnelle du salarié sur sa rémunération et la composition de sa famille.

Pour plus de précisions sur la réinsertion par le travail, les Editions Tissot vous proposent leur ouvrage « Tissot Social Entreprise ».


Loi n° 2011-1862 du 13 décembre 2011 relative à la répartition des contentieux et à l’allègement de certaines procédures juridictionnelles, article 3.

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