23/12/2011
 Thème du droit du travail : Rémunération
 

Saisie et cession sur salaire : barème 2012

Chaque année, le barème de saisie et cession des rémunérations est revalorisé en fonction de l’évolution de l’indice des prix à la consommation. Le barème applicable à compter du 1er janvier 2012 vient d’être publié !

Mots clés de l'article : Retenue sur salaire  |  Paie  |  Bulletin de paie

Saisie et cession sur salaire : définition

Lorsqu’un de vos salariés est endetté, vous êtes susceptible de recevoir par lettre recommandée, un avis de saisie. Cet avis vous demandera d’effectuer une retenue sur le salaire de ce salarié débiteur, afin qu’il puisse rembourser sa créance.

Les règles de procédure en matière de saisie des rémunérations vont évoluer ! Pour obtenir plus d’informations vous pouvez lire notre article « Saisie sur salaire : nouvelles règles applicables en 2013 ».

Pour la cession sur salaire, c’est le salarié débiteur, qui volontairement va céder à son créancier une partie de son salaire. Dans ce cas, il doit déclarer sa décision au tribunal d’instance.

Les montants saisissables sont déterminés par le décret qui fixe 7 tranches de rémunérations. Pour chacune de ces tranches, une fraction saisissable est déterminée.
Ces tranches, réévaluées chaque année, sont corrigées en fonction du nombre de personnes à la charge du salarié débiteur.

   

Sont considérés comme personne à charge :

  • le conjoint, le partenaire PACSé du débiteur, dont les ressources sont inférieures au RSA ;
  • l'enfant ouvrant droit aux prestations familiales et se trouvant à la charge effective et permanente du débiteur. Est également considéré comme étant à charge l'enfant à qui ou pour l'entretien duquel le débiteur verse une pension alimentaire ;
  • l'ascendant du débiteur dont les ressources sont inférieures au RSA et qui habite avec le débiteur ou auquel le débiteur verse une pension alimentaire (Code du travail, art. R. 3252-3).

Pour plus de précisions sur les saisies et cessions sur salaire, les Éditions Tissot vous conseillent leur ouvrage « Gérer le personnel ».

 

Saisie et cession sur salaire 2012 : montants

Attention, vous ne pouvez pas saisir l’intégralité de la rémunération du salarié.

Le montant de cette saisie ou cession est calculé en fonction :

  • du salaire ;
  • du nombre de personnes à charge du salarié ;
  • d’un barème fixé par décret tous les ans.
   
N’oubliez pas que le salarié doit conserver un salaire au moins équivalent au montant du RSA.

Un nouveau barème des saisies et des cessions sur salaire sera applicable à compter du 1er janvier 2012. Vous pouvez le télécharger le barème des saisies et cessions sur rémunération ci-dessous, ainsi qu’un cas pratique :


Marion Demazure

Décret n° 2011-1909 du 20 décembre 2011 révisant le barème des saisies et cessions des rémunérations, JO du 22 décembre 2011

Partagez cet article : Cet article sur votre site : voir les détails
Mots clés de l'article : Retenue sur salaire  |  Paie  |  Bulletin de paie
Actualités de la semaine pour la section PME