18/01/2012
 Thème du droit du travail : Rémunération
 

FNAL 2012


Aide-mémoire cotisations sociales au 1er janvier 2012

Le FNAL (fonds national d’aide au logement) 2012 est une cotisation due par tous les employeurs, quel que soit l’effectif de leur entreprise. Son taux pour 2012 n’est pour l’instant pas modifié, mais les formalités déclaratives ont évolué.

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FNAL 2012 : cotisation pour toutes les entreprises

Quel que soit l’effectif de l’entreprise, les employeurs sont assujettis à la cotisation FNAL 2012 de 0,10 % calculée sur la rémunération dans la limite du plafond de la Sécurité sociale 2012, soit 3.031 euros.

FNAL 2012 : cotisation supplémentaire

En plus de cette cotisation de 0,10 %, les entreprises de 20 salariés et plus, sont assujettis à une contribution supplémentaire.

Cette contribution supplémentaire est composée ainsi :

  • 0,40 % sur la part de la rémunération limitée au plafond de la Sécurité sociale ;
  • 0,50 % sur la part excédant ce plafond.

 

FNAL 2012 : calcul des effectifs

L’effectif de l’entreprise, permettant de déterminer son assujettissement à la contribution supplémentaire ou non, se calcule au 31 décembre de l’année précédente, tous établissements confondus (Code de la Sécurité sociale, art. R. 834-1-1).

Pour la détermination des effectifs du mois, il est tenu compte des salariés titulaires d'un contrat de travail le dernier jour de chaque mois, y compris les salariés absents.

 

FNAL 2012 : franchissement du seuil des 20 salariés

La loi de modernisation de l’économie avait prévu une neutralisation des effets de seuils. En effet, pour un certain nombre de mesures (réduction Fillon, charges apprentis, FNAL, etc.), le dépassement de certains seuils d’effectif peuvent avoir des conséquences lourdes sur la trésorerie d’une entreprise.

Cette loi prévoit un lissage de la sur-contribution, pour les entreprises atteignant l’un de ces seuils en 2008, 2009, 2010 ou 2011.

La loi de Finance rectificative pour 2011 prolonge ce dispositif. Il est également applicable aux entreprises qui franchissent l’un de ces seuils en 2012.

Pour la contribution FNAL, si l’entreprise atteint ou dépasse le seuil de 20 salariés pour la première fois en 2008, 2009, 2010, 2011 ou 2012, l’entreprise est dispensée du versement de la contribution supplémentaire pendant 3 ans.

Pendant les 3 années suivantes, l’entreprise est redevable de la contribution supplémentaire :

  • la 4e année : à hauteur de 0,10 % sur la part plafonnée, et 0,20 % sur la part des salaires dépassant le plafond ;
  • la 5e année : à hauteur de 0,20 % sur la part plafonnée, et 0,30 % sur la part des salaires dépassant le plafond ;
  • la 6e année : à hauteur de 0,30 % sur la part plafonnée, et 0,40 % sur la part des salaires dépassant le plafond ;
  • la 7e année : l’assujettissement est normal, 0,40 % sur la part plafonnée, et 0,50 % sur la part des salaires dépassant le plafond.

En cas de franchissement du seuil des 20 salariés, la modification de la cotisation est effective au 1er avril de l’année suivante.

Pour l'année 2012, ces entreprises doivent utiliser le code type 536 du bulletin récapitulatif de cotisations (BRC) « FNAL sur la totalité du salaire » au taux de 0,20 %.

Vous avez récemment franchit la barre des 20 salariés ? Retrouvez facilement à quel taux votre cotisation FNAL est calculée :

 

FNAL : déclaration aux URSSAF

De nouvelles modalités s’appliquent pour la contribution FNAL calculée sur les rémunérations versées au titre de 2012.

Tout employeur

Quel que soit l'effectif de l'entreprise, le FNAL au taux de 0,10 % ne figure plus sur la ligne « cas général RG - salaires plafonnés » dont le taux passe de 15,05 % à 14,95 %.

Employeurs de moins de 20 salariés

La contribution FNAL au taux de 0,10 % est calculée sur le montant plafonné des salaires. Elle doit être déclarée sur la «  FNAL cas général », code type de personnel 332 ;

Employeurs de 20 salariés et plus

La contribution FNAL supplémentaire au taux de 0,50 % est calculée sur le montant total des rémunérations brutes. Elle doit être déclarée sur la ligne « FNAL cas général » de votre BRC, code type de personnel 236.

Et pour être sûr de ne rater aucune modification importante impactant la paie de vos salariés, Les Editions Tissot vous recommandent leur publication « Comptabilité, fiscalité et paie pour les PME ».

Pour un point complet sur les cotisations sociales à jour au 1er janvier 2012, téléchargez notre tableau de synthèse :


Marion Demazure

Portail URSSAF du 10 janvier 2012
Loi du 28 décembre 2011 de Finances rectificative pour 2011, article 74, JO du 29

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