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17/09/2009
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Thème du droit du travail :
Embauche
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Emploi des seniors : êtes-vous prêt pour éviter la pénalité ? |
Les entreprises employant au moins 50 salariés doivent négocier un accord d’entreprise ou élaborer un plan d’action portant sur l’emploi des salariés âgés. Si vous ne faites rien, au 1er janvier 2010, vous devrez payer une pénalité équivalente à 1 % de votre masse salariale.
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Mots clés de l'article :
Accord d'entreprise
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 Votre entreprise emploie au moins 50 salariés ou appartient à un groupe comprenant au moins 50 salariés : avez-vous négocié un accord d'entreprise (ou de groupe), ou élaboré un plan d’action en faveur de l’emploi des salariés âgés ?
Si rien n’a été fait, il devient urgent d’organiser les négociations afin d’échapper à la pénalité.
Pénalité de 1 % à compter du 1er janvier 2010
La pénalité est fixée à 1 % des rémunérations ou gains versés aux salariés ou assimilés. Elle sera due pour chaque mois entier au cours duquel l’entreprise n’est pas couverte par un accord ou un plan d’action.
Le ministère du Travail dédie un site Internet à l'emploi des seniors. Vous y trouverez notamment la liste des accords de branche validés et étendus. Exception
Les entreprises de moins de 300 salariés ou appartenant à un groupe de même taille ne seront pas pénalisées si aucun accord d’entreprise ou plan d’action n’a été élaboré. Mais attention, pour cela, il faut qu’un accord de branche relatif à l’emploi des seniors soit validé et étendu. Pensez à consulter votre convention collective pour savoir si un accord de branche est applicable à votre secteur d’activité.
Aujourd’hui, aucun accord de branche n’a été étendu et validé. Il est donc préférable de négocier dans l’entreprise sans plus attendre.
Notez-le : les entreprises de plus de 300 salariés doivent négocier un accord d’entreprise ou élaborer un plan d’action même si un accord de branche a été validé et étendu dans leur secteur.
Contenu de l’accord ou du plan d’action sur l’emploi des seniors
L’accord ou le plan d’action portant sur l’emploi des seniors doit comporter notamment :
- un objectif chiffré de maintien dans l’emploi ou de recrutement des salariés âgés ;
- des dispositions favorables au maintien dans l’emploi et au recrutement des salariés âgés portant sur 3 domaines d’action au moins choisis parmi une liste.
Pour plus de précisions sur le contenu de l’accord ou du plan d’action en faveur de l’emploi des seniors, consultez notre article « Emploi des seniors : négocier pour éviter la sanction financière (26/05/2009) ».
I. Vénuat
(Décret n° 2009-560 du 20 mai 2009 relatif au contenu et à la validation des accords et des plans d'action en faveur de l'emploi des salariés âgés, circulaire DGEFP-DGT n° 2009-31 du 9 juillet 2009 relative aux accords et aux plans d’action en faveur de l’emploi des salariés âgés prévus par l’article 87 de la loi 2008-1330 de financement de la Sécurité sociale pour 2009)
Pour plus de précisions sur le contenu de l’accord ou du plan d’action en faveur de l’emploi des seniors, les Editions Tissot vous proposent leur ouvrage « Tissot social entreprise ».
Article publié le 17 septembre 2009
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Accord d'entreprise
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