28/02/2012
 Thème du droit du travail : Comptabilité
 

Dettes fiscales ou sociales : saisissez la CCSF !

En cas de dettes fiscales ou sociales, l’entreprise a la possibilité de saisir la CCSF (commission des chefs des services financiers et des représentants des organismes de recouvrement des cotisations de Sécurité sociale et de l’assurance chômage) pour demander la mise en place d’un plan d’échelonnement.

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Lorsque l’entreprise a des difficultés à honorer le paiement de ses cotisations sociales ou de ses impôts, son premier réflexe est de solliciter un échelonnement de ses délais de paiement auprès de l’URSSAF ou du Trésor public.

La plupart des organismes ont mis en place un dispositif spécifique pour les entreprises qui, de bonne foi, sollicitent un report de paiement.

Cependant, le rallongement de ces délais de paiement, parfois, ne suffit pas.

Souvent ignorée des entreprises, la CCSF (commission des chefs des services financiers et des représentants des organismes de recouvrement des cotisations de Sécurité sociale de l’assurance chômage), est un organisme qui a pour finalité d’aider les entreprises qui présentent des dettes sociales et fiscales.

Il s’agit d’un organisme départemental de concertation et de coordination, présidé par le Trésorier payeur général et composé également du directeur des services fiscaux, du directeur régional des affaires sanitaires et sociales, des directeurs des organismes de Sécurité sociale [Lien 3] (URSSAF, MSA, RSI...), du directeur de Pôle emploi et du directeur régional des douanes.

La CCSF a pour finalité d’examiner les demandes de délais de paiement de ces dettes fiscales et sociales. Elle analyse la situation financière de l’entreprise et propose  un plan d’apurement échelonné de ces dettes, adapté à la situation  de l’entreprise et sur une durée maximale de 36 mois.
Ce plan fait cesser les poursuites des différents créanciers publics. A condition, bien entendu, qu’il soit respecté.

Pour pouvoir saisir la CCSF, certaines conditions sont exigées :

  • l’entreprise doit avoir acquitté la part salariale des cotisations ;
  • elle doit avoir déposé régulièrement ses déclarations fiscales et sociales (gage de sa bonne foi) ;
  • les dettes sociales et fiscales postérieures au dépôt de la demande devront être réglées.

Les dettes concernées sont les impôts et taxes dues à l’Etat et les cotisations de Sécurité sociale et contributions de l’assurance chômage. Vous ne pouvez pas, en revanche, solliciter la CCSF pour l’acquittement de vos cotisations personnelles en tant que dirigeant d’entreprise.

La CCSF compétente est celle du département du siège de votre entreprise. Vous devrez établir un dossier comprenant une attestation justifiant de l’état des difficultés financières (établie, le cas échéant, par l’expert-comptable), l’état actuel de la trésorerie de l’entreprise (dernier relevé de compte bancaire), les derniers bilans, et la justification que les parts salariales auprès de l’URSSAF ou de Pôle emploi ont bien été acquittées. Vous pouvez également faire des propositions de règlement et apporter des garanties.

Le traitement de votre demande est rapide puisque la CCSF se réunit chaque semaine.

Enfin rappelons que cette procédure est strictement confidentielle.

Cette procédure présente donc des avantages non négligeables pour des entreprises qui connaissent des difficultés ponctuelles. Vous devez donc en discuter avec votre expert-comptable pour déterminer si, en fonction de la situation de l’entreprise, y recourir présente une certaine utilité. En effet, lorsque l’entreprise présente des difficultés financières trop importantes, la saisine du CCSF ne sera pas efficace, dans la mesure où les dettes risquent par la suite de s’aggraver. Si vous savez que vous ne serez pas en mesure de respecter un plan d’échelonnement, il est alors préférable se vous orienter directement vers le tribunal de commerce qui négociera alors avec tous vos créanciers.

Sophie Valazza, Juriste

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