07/09/2009
 Thème du droit du travail : Rémunération
 

SYNTEC-CICF : comment calculer le maintien de salaire en cas de maladie ?

La convention collective « Bureaux d'études techniques, cabinets d'ingénieurs-conseils, sociétés de conseils », dite « SYNTEC », prévoit un maintien de salaire pour ses ETAM, ingénieurs et cadres, qui se retrouvent en arrêt de travail pour cause de maladie ou d’accident. Quel est le salaire de référence à prendre en compte ?

Mots clés de l'article : Arrêt de travail  |  Indemnité  |  Prime  |  Sécurité sociale
L’article 43 de la convention collective « Bureaux d'études techniques, cabinets d'ingénieurs-conseils, sociétés de conseils » (convention collective SYNTEC) définit les conditions du maintien de salaire en cas d’arrêt de travail pour maladie ou accident.

La loi a récemment réaménagé les conditions du maintien de salaire. Mais la convention collective SYNTEC étant systématiquement plus favorable, elle continue de s’appliquer.
En particulier, le taux de prise en charge par l’employeur est fixé :
  • pour les ETAM ayant plus d'1 an d'ancienneté et moins de 5 ans :
  • à 100 % des appointements bruts pendant 1 mois,
  • puis à 80 % des appointements bruts pendant 2 mois ;
  • pour les ETAM ayant plus de 5 ans d'ancienneté :
  • à 100 % des appointements bruts pendant 2 mois,
  • puis à 80 % des appointements bruts le mois suivant ;
  • pour les ingénieurs et cadres : à 100 % pendant 3 mois.

L'employeur ne devra verser que les sommes nécessaires pour compléter les indemnités journalières de la Sécurité sociale et, le cas échéant, le régime de prévoyance. Et ce, à hauteur de ce que le salarié aurait perçu s'il avait travaillé, net de toute charge et non compris les éventuelles primes et gratifications.

Qu’en est-il si le salarié en arrêt de travail perçoit une rémunération mixte, c'est-à-dire composée à la fois d’une partie fixe et d’une partie variable ?

Les juges viennent de trancher ce point : le texte de la convention collective SYNTEC n’exclut pas la prise en compte d’une rémunération variable.

Donc, pour déterminer la somme que le salarié aurait perçue s’il n’avait pas été en arrêt de travail, il est nécessaire de tenir compte de la partie variable de la rémunération.

Exemple :
Dans une affaire jugée récemment, la salariée touchait une partie fixe de 2.500 euros bruts et sa partie variable était estimée à 835 euros par mois. L’employeur se devait donc de maintenir sa rémunération à hauteur de 3.335 euros bruts par mois.

A. Ninucci


(Cour de cassation, chambre sociale, arrêt n° 07-45692 du 19 mai 2009 : pour calculer le maintien de salaire en cas d’arrêt de travail, un employeur relevant de la convention collective Syntec doit également prendre en compte la partie variable de la rémunération)



La gestion du personnel demande beaucoup de rigueur, car le Code du travail et la convention collective se chevauchent souvent.

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Article publié le 7 septembre 2009
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Mots clés de l'article : Arrêt de travail  |  Indemnité  |  Prime  |  Sécurité sociale
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