Harmonisation avec l’Europe
La volonté de la loi Warsmann est d’aligner la règlementation française sur les décisions de la Cour de Justice de l’Union européenne (CJUE).
D’après la CJUE, depuis 2001, « le droit au congé annuel payé ne peut être subordonné à l'obligation d'avoir effectivement travaillé pendant la période de référence ».
Retrouvez plus d’informations sur le contexte dans lequel cette loi intervient dans nos articles « Congés payés : ouverture des droits sans condition minimale de travail » et « Droit aux congés payés et durée minimale de travail : la CJUE a statué ! ».
Cette règle est désormais intégrée dans le Code du travail, est applicable depuis le 1er juin 2012 à l’ensemble des salariés.
Et l'ouverture du droit à congés payés est automatique pour tous les salariés, même si ceux-ci ne justifient pas de 10 jours de travail chez le même employeur.
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Seule la règle d’ouverture des droits à congés payés est modifiée. Mais la durée du congé acquis reste la même : « Le salarié a droit à un congé de deux jours et demi ouvrables par mois de travail effectif chez le même employeur » (C. trav., art. L. 3141-3 nouveau). |
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Impact dans l’entreprise
Cela ne change pas grand-chose dans la gestion quotidienne de vos plannings de congés. En cas de rupture de la période d’essai d’un salarié, vous devrez veiller à verser une indemnité compensatrice de congés payés, même si le salarié n’a pas travaillé 10 jours.
Un salarié nouvellement embauché aura le droit à des congés dès lors qu’il a commencé à travailler .
Retrouvez toutes les mesures de la Loi Warsmann dans notre article « Loi de simplification du droit et d’allègement des procédures administratives ».
Marion Demazure
Loi n° 2012-387 du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l’allégement des démarches administratives, JO du 23, article 50
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